Actualité3 juil. 2023
Une date butoir Initialement le « bouclier » loyer mis en place en août 2022, devait s'achever fin juin 2023. Mis en place par la loi pouvoir d'achat du 16 août 2022, il ...
Actualité26 juin 2023
Pour les propriétaires qui doivent déclarer la situation de leurs biens immobiliers, à l’administration fiscale, le délai est rallongé. Ce vendredi 23 juin, Bercy a annoncé le report de la ...
Actualité19 juin 2023
Les critères d'octroi de crédit Le HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière) présidé par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, n’a pas annoncé d’assouplissements de ses recommandations, ...
Actualité13 juin 2023
Plusieurs dispositifs fiscaux existent dans le but d’encourager l’investissement immobilier locatif en contrepartie d’une réduction d’impôt. Le plus connu est probablement le dispositif Pinel. En contrepartie de l’avantage fiscal, les ...
Fiche pratique12 juin 2023
Les investissements immobiliers réalisés dans le cadre du dispositif Pinel (ex-Duflot) permettent aux contribuables de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pouvant aller jusqu'à 21% du prix du bien immobilier. De nombreuses conditions, notamment en termes de durée de location, d'efficacité énergétique, de plafond de loyers et de ressources doivent cependant être respectées. La loi de finances pour 2021 a prorogé le dispositif jusqu'en 2024, mais avec un avantage fiscal moins favorable en 2023 et 2024.
Fiscalité Jurisprudence12 juin 2023
Mme A. est associée à 50%, de la SCI de P., qui a fait l’objet d’un contrôle sur place portant sur la période du 21 juillet 2014 au 31 ...
Fiscalité Jurisprudence5 juin 2023
Par suite d’un contrôle sur pièces du dossier de M.et Mme P, l’administration a remis en cause, la réduction d’impôt pour l’investissement outre-mer dont ils avaient bénéficié en 2014 ...
Modèle de lettre30 mai 2023
Convention d'indivision Entre les soussignés : (Nom, Prénom), né(e) le (date) à (ville) demeurant (adresse) Et, (Nom, Prénom), né(e) le (date) à (ville) demeurant (adresse) Ci-après dénommés les indivisaires
Modèle de lettre30 mai 2023
En tant que propriétaire du bien dans lequel vous résidez actuellement, situé (adresse), j'ai effectué le paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Modèle de lettre30 mai 2023
Dans le but de faciliter la gestion de ce bien, les mandants chargent le mandataire d'effectuer seul les actes nécessaires pour l'administration courante dudit bien.
