CE 19 septembre 2018 n°409864 Les actifs sont en principe inscrits au bilan d'une entreprise selon leur valeur historique. Néanmoins, ils peuvent être librement réévalués afin de prendre ...
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La loi de finances pour 2018 a prorogé la réduction d’impôt pour investissement immobilier « Pinel ». Les investissements éligibles ont en revanche été recentrés sur les zones les plus tendues. L’administration ...
Nous sommes en présence de la vente de façon concomitante, de l’usufruit et de la nue-propriété de biens ruraux à deux personnes différentes. Il s’agit pour autant, in fine du ...
Il existe plusieurs dispositifs d’incitation fiscale pour l’investissement immobilier locatif. Les contribuables faisant de tels investissements bénéficient en contrepartie d’une réduction d’impôt à condition de respecter des plafonds de loyers ...
Ce jeudi, l’ADF (association des départements de France) a révélé que le Premier ministre leur avait proposé dans le cadre de négociations, une hausse de 0,2 point du taux plafond ...
Huit ans après la publication d'un rapport intitulé "Le patrimoine des ménages", le Conseil des prélèvements obligatoires vient de publier un nouveau rapport sur les prélèvements sur le capital des ménages. L'étude porte ...
Cette semaine, les plateformes de location en ligne de meublés, comme Airbnb, ont fait l’objet de plusieurs amendements dans le cadre du second projet je loi de finances rectificative pour ...
Le Premier ministre a annoncé ce mardi plusieurs mesures en faveur des travailleurs indépendants. La suppression du RSI à partir du 1er janvier prochain sera échelonnée sur 2 ans. Des ...
L'ACOSS vient de publier les chiffres 2016 relatifs aux micro-entrepreneurs (Acoss Stat n°252, juillet 2017). Le nombre d'inscrits a progressé de 7%. Le chiffre d'affaires moyen trimestriel progresse également. Des ...
Le ministre de l'Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, vient d'annoncer par communiqué de presse que l'obligation de s'équiper d'un logiciel de caisse anti-fraude à compter de 2018 serait ...