Désignent d’un commun accord, conformément à l’article (n° X) des statuts, en qualité de premier gérant de ladite société, M./Mme (prénom, nom), demeurant à (adresse).
Exemple F4 Modèle de nomination du ou des gérants dans un acte séparé
Placements - Immobilier - Archives
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Exemple F3 Clause d’agrément
Les donations et les transmissions des parts sociales par décès sont soumises aux mêmes conditions d’agrément que la cession de parts à un tiers autre qu’un ascendant ou descendant d’un associé ou autre que le conjoint d’un associé.
Exemple F3 Agrément de la cession de parts sociales
Objet : Agrément de la cession de parts sociales Madame/Monsieur, En ma qualité de gérant de la SCI (nom, dénomination sociale de la SCI), je vous notifie l'agrément donné par l'ensemble des associés en date du (date) en assemblée générale extraordinaire.
Exemple F2 Responsabilité des associés
Quelle est la responsabilité des associés ? Quelle est son étendue?
Exemple F1 Modèle PV Assemblée générale autorisant un emprunt
Les associés de la SCI (Raison sociale de la SCI) se sont réunis en assemblée générale ordinaire sur convocation du gérant, convocation qui leur a été adressée individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions des statuts.
F1 Clause de substitution
"Il est stipulé que l’acquéreur disposera de la possibilité de se substituer à un tiers. La réalisation de l’acte de vente authentique pourra être effectuée au profit de toute personne, physique ou morale, librement désignée par l’acquéreur…".
Quid en 2024 de l’obligation déclarative des biens immobiliers ?
2023 : une nouvelle obligation déclarative des biens immobiliers à usage d’habitation. En 2023, vous étiez propriétaire d’un bien immobilier ? Vous avez eu l'obligation, pour la premiè...
Seuils 2024 pour l’exonération d’IR de la location d’une pièce de la résidence principale
L’administration fiscale vient de publier les plafonds de loyer pour l’année 2024 permettant aux contribuables de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu en cas de location en meublé d’une ...
Logement vacant et déduction des charges de travaux, il faut justifier de réelles diligences accomplies pour louer le bien
M. A. a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle. A l'issue des opérations de contrôle, l'administration a réintégré dans ses revenus fonciers des travaux relatifs à un ...
Le prêt à taux zéro
Le prêt à taux zéro, aussi connu sous le sigle PTZ, est un dispositif de l’État permettant d’obtenir un emprunt sans intérêt pour l’acquisition de la résidence principale du particulier. Depuis 2024, le PTZ est recentré sur les bâtiments d'habitation collectifs.