Actualité29 sept. 2013
Dans son actualité BOFiP du 9 avril 2013 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 450 à 490), l’administration fiscale précise les conditions de l’application de l’autoliquidation de la TVA pour les services de communications ...
Actualité11 juil. 2013
La Cour de cassation a rendu le 3 avril 2013 un arrêt relatif à un litige opposant un cabinet d’expertise comptable à son client. Cet arrêt apporte des précisions ...
Actualité2 juil. 2013
La loi sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement a été adoptée par l'Assemblée nationale le 20 juin 2013. Elle entrera prochainement en vigueur lors de ...
Actualité14 mai 2013
Sylvia Pinel, la ministre de l'Artisanat, a reçu le 10 avril 2013 un rapport d'évaluation du régime de l'auto-entrepreneur réalisé par l' IGAS (Inspection générale des affaires sociales) et l'IGF ...
Actualité4 mai 2013
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 avait annoncé une augmentation du taux des cotisations sociales des auto-entrepreneurs. Le décret n° 2012-1551 du 28 décembre ...
