Actualité11 déc. 2018
Règle de non-intégration Cette règle de non-intégration à l'actif successoral, prévue par la réponse ministérielle « Ciot », n'est applicable qu'aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016. Elle est donc, ...
Actualité4 déc. 2018
Possibilité de résiliation La date prise en compte, pour l'exercice de la faculté de résiliation : le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a tranché sur la date. Elle s’appliquera ...
Actualité4 déc. 2018
Le ministre de la Ville et du Logement a dévoilé une nouvelle mesure fiscale en faveur des contribuables investissant dans des logements anciens. Le futur dispositif « Denormandie » Dans une interview ...
Actualité20 nov. 2018
Rappel Rappelons-nous que l'amendement sur la transférabilité de l'assurance-vie, sans perte de son antériorité fiscale, est écarté de la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des ...
Actualité23 oct. 2018
Une carte innovante Afin de faciliter l'usage de la carte, à l'aide d'un lecteur d'empreinte digitale intégré. Aujourd’hui, le paiement sans contact, commence à faire partie des habitudes de paiement. ...
Actualité9 oct. 2018
L'ACPR L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dénonce les pratiques des banques, en matière de crédit immobilier. Le sujet porte, une fois de plus, sur l'assurance emprunteur. Un ...
Actualité2 oct. 2018
Transfert du PEA Une simplification est prévue, pour les transferts des titres non cotés, c'est pour bientôt Le CCSF Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) va favoriser la mobilité ...
Fiscalité Jurisprudence28 sept. 2018
CE 19 septembre 2018 n°409864 Les actifs sont en principe inscrits au bilan d'une entreprise selon leur valeur historique. Néanmoins, ils peuvent être librement réévalués afin de prendre ...
Actualité18 sept. 2018
La transférabilité des contrats En assurance-vie, la transférabilité des contrats qui "était" à l'ordre du jour n'aura pas lieu. Deux députés, l’un rapporteur du budget Joël Giraud, et l’ autre, ...
Actualité1 août 2018
Le cash-back La pratique du cash-back est validée par le Sénat qui en a adopté le texte. Vous pourrez désormais, dans une certaine limite, retirer de l’argent chez les ...
