Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 et le projet de loi de finances pour 2013 ont été adoptés définitivement par le Parlement les 19 et 20 décembre. ...
Loi de finances : Imposition des bénéfices des entreprises
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La taxe à 75% censurée par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a censuré la taxe sur les hauts revenus, dite « taxe à 75% », lors de leur décision du samedi 29 décembre. Il avait été saisi d’une demande le ...
Conseil constitutionnel : mesures censurées / mesures validées
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 et le projet de loi de finances pour 2013 ont été adoptés définitivement par le Parlement les 19 et 20 décembre. ...
Adoption de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 vient d’être adoptée et promulguée (loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012). Le 13 décembre, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme ...
Instauration du crédit d’impôt compétitivité et emploi
L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture la création d’un crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) dans le cadre du projet de troisième loi de finances rectificative pour 2012. Ce ...
La contribution à l’audiovisuel public portée à 131 € en 2013
Adoption par l'Assemblée Nationale en seconde lecture L’Assemblée Nationale a voté en seconde lecture jeudi 13 décembre, sur proposition du Gouvernement, l’augmentation de la contribution à l’audiovisuel public de 6 ...
PLF 2013 : Aménagement du régime des plus-values sur cession de titres de participation
Le projet de loi de finances 2013 prévoit de limiter l’exonération d’impôt sur les sociétés sur les plus-values à long terme réalisées à l’occasion de la cession des titres de ...
PLF 2013 : élargissement du crédit d'impôt recherche pour les PME
Le Gouvernement annonce dans le cadre du projet de loi de finances 2013 un renforcement du dispositif du crédit d’impôt recherche (CIR) au bénéfice des petites et moyennes entreprises. Le ...
Avis de CFE 2012 : les contrôles à effectuer
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ont dû recevoir leur avis d’imposition 2012. Ce dernier est en principe à régler avant le 15 décembre. Avant d’opérer le ...
Auto-entrepreneurs : prolongation d'un an de l'exonération de CFE
Un communiqué de presse du ministère des finances, en date du 12 novembre 2012 annonce la prorogation d’une année supplémentaire de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), dont bénéficiaient ...