Actualité25 oct. 2014
L'ordonnance 2014-86 du 1er février 2014 permet aux micro-entreprises d'opter pour la confidentialité de leurs comptes annuels. Le décret dont il devait faire l'objet est toujours en attente. En l'absence ...
Actualité24 oct. 2014
L'administration fiscale vient de préciser (actualité BOFiP du 7 octobre 2014) que les indépendants imposés dans la catégorie des BNC ne pouvaient déduire de leur résultat imposable les majorations de ...
Actualité23 oct. 2014
L'article 42 du projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015) propose d'instaurer une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des ...
Actualité22 oct. 2014
Ces derniers mois, il a été constaté que certains clients faisaient pression sur leurs fournisseurs pour qu’ils réduisent leurs tarifs à hauteur de leur crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). Le ...
Actualité21 oct. 2014
L'administration fiscale a publié au BOFiP (actualité du 27 mai 2014) des commentaires relatifs à la faculté ouverte aux communes d'instaurer une part incitative à la TEOM (taxe d'enlèvement des ...
Actualité21 oct. 2014
Ce mardi 21 octobre, l'Assemblée nationale a voté le volet recettes du projet de loi de finances pour 2015. Un vote à une courte majorité La première partie du ...
Actualité21 oct. 2014
L’ordonnance du 20 août 2014 a réformé les modalités de détermination du taux d’intérêt légal à compter de 2015. Le décret du 2 octobre 2014 vient de préciser les formules ...
Actualité20 oct. 2014
L'article 41 du projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015) propose de prolonger le prêt à taux zéro jusqu'en 2017 et d'assouplir ses conditions d'octroi. Prêt à ...
Actualité18 oct. 2014
Ce vendredi 18 octobre 2014, l'Assemblée nationale a rejeté un amendement prévoyant d'imposer les œuvres d'art à l'ISF Un amendement rejeté avec une large majorité Dans le cadre de ...
Actualité17 oct. 2014
L'article 2 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit de modifier le barème de l’impôt sur le revenu. Le barème est actualisé et la première tranche est supprimée. ...
