Le Conseil d’Etat a précisé dans sa décision rendue le 17 avril 2013 les conditions de déduction de la TVA sur les factures de restaurant. Conditions de déduction ...
TVA sur facture de restaurant : les précisions du Conseil d’Etat
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Prestations de services à la personne : hausse du taux de TVA à compter du 1er juillet 2013
À partir du 1er juillet 2013, 5 types de prestations de services à la personne seront soumises au taux normal au lieu du taux réduit avant cette date. Cette hausse de ...
Adoption de la loi sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
La loi sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement a été adoptée par l'Assemblée nationale le 20 juin 2013. Elle entrera prochainement en vigueur lors de ...
Hausse du taux de TVA sur certains services à la personne reportée au 1er juillet 2013
Dans un communiqué de presse du 8 mars 2013, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et le ministre du budget ...
Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
Une proposition de loi vient d’être adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 mai. Le texte prévoit d’autoriser un déblocage anticipé exceptionnel de la participation aux résultats et ...
Entrée dans l’UE de la Croatie au 1er juillet 2013 : les conséquences en matière de TVA
La Croatie deviendra membre de l’Union européenne à compter du 1er juillet 2013, devenant ainsi le 28ème Etat membre. Cette entrée dans l’Union européenne n’est pas sans conséquence pour ...
Imposition à la TASCOM des grossistes réalisant des ventes au détail
L’administration fiscale vient de préciser dans son actualité du 6 juin 2013 (BOFiP-TFP-TSC-§ 63 et 65) les conditions d’imposition à la TASCOM des grossistes réalisant des ventes au détail. ...
Déduction fiscale d’une provision enregistrée en comptabilité
Le tribunal administratif de Montreuil a rendu une décision selon laquelle, toute provision inscrite en charge en comptabilité est déductible dans le cadre de la détermination du résultat imposable dans ...
Dernier acompte d’IS applicable aux grandes entreprises
L’administration fiscale vient de préciser dans son actualité du 30 mai 2013 (BOFiP-IS-DECLA-20-10) les conditions de détermination du dernier acompte d’IS applicable aux grandes entreprises. Des modalités ...
Généralisation des télédéclarations et télérèglements
Nouvelles obligations de téléprocédures Depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent, sans condition de chiffre d’affaires, télédéclarer leur TVA et télérégler ...