Actualité8 avr. 2015
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale crée de nouvelles obligations comptables pour les comités d’entreprise (CE) en fonction ...
Actualité7 avr. 2015
En dessous d'un certain seuil de recettes pour leurs activités lucratives accessoires, les organismes sans but lucratif sont sous conditions, exonérés d'impôt sur les sociétés, de TVA et de contribution ...
Actualité7 avr. 2015
Conformément aux préconisations du conseil de la simplification pour les entreprises du 30 octobre 2014, l'administration fiscale à apporter des précisons doctrinales sur les cotisations sociales rentrant dans la base ...
Actualité3 avr. 2015
L'obligation de déposer la DAS 2 mentionnant notamment les honoraires et commissions versés au cours de l'exercice précédant est maintenue pour cette année. L'éventualité de sa suppression est pour l'instant ...
Actualité2 avr. 2015
Un récent arrêt de la Cour d'appel de Limoges confirme le caractère obligatoire de l'affiliation au RSI. Ce principe vient en outre d'être réaffirmé par le RSI dans son communiqué ...
Actualité1 avr. 2015
Les assistants maternels bénéficient dans le cadre de l'impôt sur le revenu d'un abattement leur permettant d'être partiellement ou totalement exonérés. L'administration fiscale vient de remettre à jour sa documentation ...
Actualité31 mars 2015
La loi de finances pour 2015 a prévu une revalorisation des seuils, plafonds et abattements dans le cadre de l'impôt sur le revenu 2015 de 0,5%. L'administration fiscale vient de ...
Actualité27 mars 2015
Le secrétaire d’Etat au budget, Christian Eckert a annoncé qu’il demanderait au Parlement un report à 2017 de l’application de la révision des valeurs locatives pour les entreprises. A l’origine ...
Actualité26 mars 2015
La loi de finances rectificative pour 2015 permet aux communes d'appliquer une surtaxe d'habitation de 20% pour les logements non affectés à l'habitation principale. L'administration fiscale vient de communiquer les ...
Actualité25 mars 2015
L'administration fiscale vient de mettre à jour les planchers et plafonds applicables dans le cadre de la déduction forfaitaire des frais professionnels pour l'imposition à l'IR 2015 des traitements et ...
