PLF 2017 : augmentation du dernier acompte d'IS pour les grandes entreprises et acompte sur la TASCOM Actualité 28 sept. 2016
Impôt sur le revenu : revalorisation du barème et réduction d'impôt pour les classes moyennes Actualité 28 sept. 2016
Constitutionnalité de la non imputation de certains avantages fiscaux sur les rehaussements Jurisprudence 27 sept. 2016
Constitutionnalité de la retenue à la source de 75% sur les revenus payés dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) Jurisprudence 23 sept. 2016