Actualité28 juil. 2014
Le 31 mars 2011, Mayotte est devenu le 5ème département d'outre-mer. Le statut de DOM implique l'application de la fiscalité française à Mayotte. Cette dernière a néanmoins conservé son autonomie ...
Actualité25 juil. 2014
L'administration fiscale vient de préciser dans sa doctrine (actualité BOFiP du 10/06/2014), la situation fiscale des agents généraux d'assurance lorsqu'ils réalisent concurremment à leur activité, des opérations de courtages relevant ...
Actualité24 juil. 2014
L'administration fiscale a publié (actualité BOFiP du 9 juillet 2014), les taux maximum utilisés pour calculer les intérêts des comptes courants d'associés pour les exercices clos du 30 juin 2014 ...
Actualité23 juil. 2014
Les contribuables professionnels soumis à l'obligation de payer par un moyen dématérialisé la CFE ne reçoivent plus d'avis d'acompte et d'imposition par voie postale. Pour consulter le montant de son ...
Actualité22 juil. 2014
Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 (PLFR 2013), rendu publique le 13 novembre prévoit dans son article 12 de réformer le régime simplifié d'imposition en matière de ...
Actualité22 juil. 2014
Dans le cadre du projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale pour 2014, l'Assemblée nationale vient d'adopter une mesure visant à doubler la réduction des cotisations sociales ...
Actualité22 juil. 2014
L'obligation de recourir aux téléprocédures pour la plupart des impôts professionnels sera généralisé à toutes les entreprises à compter du 1er octobre 2014. L'administration fiscale vient en conséquence de modifier ...
Actualité21 juil. 2014
Le taux d’intérêt légal pour l’année civile 2014 devrait être de 0,04% comme en 2013, un niveau historiquement bas. Ce taux était en effet proche de 10% au début des ...
Actualité21 juil. 2014
Plusieurs activités disposent d'une réduction du taux de leur taxe sur les surfaces commerciales (également appelée TASCOM). L'arrêté du 17 juin 2014 a élargi cette liste à de nouvelles activités ...
Actualité20 juil. 2014
Les entreprises qui exploitent une surface de vente au détail de plus de 400 m2 et celles contrôlant des établissements liés à une même enseigne commerciale dont la surface cumulée excède ...
