Actualité15 avr. 2015
Les professionnels qui relèvent en matière de TVA du régime simplifié d'imposition doivent déposer la déclaration CA12 et le règlement correspondant au plus tard le 5 mai 2015. Seuils d'application ...
Actualité14 avr. 2015
L'article 238 bis AB du CGI permet aux entreprises d'acquérir des œuvres d'art et d'opérer une déduction fiscale pour leur valeur, étalée sur 5 ans. En réponse à une question ...
Actualité13 avr. 2015
Les entreprises sont soumises à une taxe annuelle de 1% sur certaines dépenses de publicité. Pour les dépenses réalisées en 2014, la taxe doit être déclarée et payée en même ...
Actualité10 avr. 2015
Les entreprises doivent avant le 25 avril 2015, opérer les régularisations nécessaires de la TVA déduite en 2014 en application d'un coefficient de déduction provisoire. Les régularisations annuelles concernant la ...
Actualité8 avr. 2015
Manuel Valls a annoncé ce mercredi 8 avril, à la sortie du Conseil des ministres, plusieurs dispositifs visant à relancer l'investissement privé en France. Sa principale annonce réside dans l'instauration ...
Actualité8 avr. 2015
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale crée de nouvelles obligations comptables pour les comités d’entreprise (CE) en fonction ...
Actualité7 avr. 2015
En dessous d'un certain seuil de recettes pour leurs activités lucratives accessoires, les organismes sans but lucratif sont sous conditions, exonérés d'impôt sur les sociétés, de TVA et de contribution ...
Actualité7 avr. 2015
Conformément aux préconisations du conseil de la simplification pour les entreprises du 30 octobre 2014, l'administration fiscale à apporter des précisons doctrinales sur les cotisations sociales rentrant dans la base ...
Actualité3 avr. 2015
L'obligation de déposer la DAS 2 mentionnant notamment les honoraires et commissions versés au cours de l'exercice précédant est maintenue pour cette année. L'éventualité de sa suppression est pour l'instant ...
Actualité2 avr. 2015
Un récent arrêt de la Cour d'appel de Limoges confirme le caractère obligatoire de l'affiliation au RSI. Ce principe vient en outre d'être réaffirmé par le RSI dans son communiqué ...
