Prélèvement à la source : les réductions et crédits d’impôt

IMPÔT SUR LE REVENU - IRPP
Fiche pratique

Après quelques hésitations de l’Exécutif au début du mois de septembre 2018, le Premier ministre a confirmé l’entrée en vigueur du prélèvement à la source pour le 1er janvier prochain. Des mesures ont été annoncées à cette occasion sur la prise en compte des réductions et crédits d’impôt.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Le problème des réductions et crédits d’impôt

C’est désormais une certitude, après les quelques hésitations du Président de la République, Édouard Philippe a annoncé sur le JT de TF1, le 4 septembre dernier, le maintien de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019.

Lors de cette intervention, le Premier ministre a annoncé également la fin du décalage de trésorerie entre le versement d’un don à une association et le bénéfice de la réduction d’impôt à laquelle il donne droit.

C’est l’un des inconvénients de la réforme. Si l’impôt est bien prélevé à la source sur les revenus versés par les employeurs ou par la sécurité sociale notamment, gommant ainsi le décalage d’un an entre perception des revenus et paiement de l’impôt correspondant, il n’en est pas de même pour les réductions et crédits d’impôt. Dans le cas général, ces avantages fiscaux sont déduits du solde de l’impôt sur le revenu l’année suivant la réalisation des dépenses correspondantes.

Afin d’atténuer ce décalage, le précédent Gouvernement avait instauré un acompte de 30% à verser au 1er trimestre 2019 pour les crédits d’impôt liés à l’emploi d’un salarié à domicile ou à la garde d’un enfant. L’actuel Gouvernement avait ensuite avancé le versement de cet acompte au 15 janvier.

L’acompte élargi et porté à 60%

Le lendemain de l’annonce du Premier ministre, Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des comptes publics annonçait à la radio puis sur Twitter que l’acompte du 15 janvier 2019 serait porté finalement de 30 à 60% et concernera finalement 5 réductions ou crédits d’impôt présentant un caractère relativement stable d’une année sur l’autre :

  • crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
  • réduction d’impôt pour les résidents en EHPAD
  • crédit d’impôt garde d’enfants
  • réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif
  • réduction d’impôt pour dons à des associations.

Tous les autres avantages fiscaux comme la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME ou le crédit d’impôt transition écologique (CITE) ne sont pas concernés.

Pour les 5 avantages fiscaux éligibles à l’acompte, ce dernier sera calculé à partir de la réduction ou du crédit d’impôt déclaré cette année pour l’IR 2018 relatif aux dépenses engagées en 2017.

Enfin, les foyers bénéficiant d’un revenu fiscal de référence inférieur à 25.000 € par part et qui n’ont pas été imposables en 2017 et 2018 grâce aux crédits et réductions d’impôt bénéficieront en 2019 d’un dispositif spécifique afin qu’ils ne soient pas prélevés à la source en 2019.

Les 5 avantages fiscaux concernés par l’acompte

Avantage fiscal

Conditions

Montant de l’avantage fiscal

Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

 

Emploi d’un salarié à domicile (soutien scolaire, assistance aux personnes âgées, entretien de la maison, etc.)

50% des dépenses retenues dans la limite de 12.000 € par an + 1.500 par personne à charge sans pouvoir excéder 15.000 €

Des plafonds par type d’emploi existent (500 € pour le petit bricolage, 3.000 € pour l’assistance informatique et 5.000 € pour le jardinage)

Réduction d’impôt pour les résidents en EHPAD

 

Personnes vivant en EHPAD ou en résidence autonomie

25% des frais liés à la dépendance et aux frais d’hébergement dans la limite de 10.000 €

Crédit d’impôt frais de garde d’enfant

 

Garde d’enfant de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée ou par un établissement d’accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche notamment)

50% dans la limite de 2.300 € de dépenses (crédit d’impôt maximum de 1.150 €)

Réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif

 

Il existe plusieurs dispositifs d’incitation fiscale pour l’investissement locatif (Pinel, Scellier, Censi-Bouvard, etc.)

Pour Pinel : réduction d’impôt de 12, 18 ou 21% du montant de l’investissement selon que l’engagement de location soit de 6, 9 ou 12 ans

Réduction d’impôt pour dons à des associations

 

Don en argent ou en nature à des organismes éligibles (reconnus d’utilité publique ou d’intérêt général notamment)

Organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique : 66% dans la limite de dons représentant 20% du revenu imposable

Organisme d’aide aux personnes en difficultés : 75% des dons jusqu’à 536 € et 66% au-delà