Dans le cadre de l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, un acompte de 60% est prévu pour des réductions et crédits d’impôt.
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Le problème des réductions et crédits d’impôt ¶
Avec l'instauration du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, la question du traitement des réductions et crédits d'impôt récurrents se posait.
C’est l’un des inconvénients de la réforme. Si l’impôt est bien prélevé à la source sur les revenus versés par les employeurs ou par la sécurité sociale notamment, gommant ainsi le décalage d’un an entre perception des revenus et paiement de l’impôt correspondant, il n’en est pas de même pour les réductions et crédits d’impôt. Dans le cas général, ces avantages fiscaux sont déduits du solde de l’impôt sur le revenu l’année suivant la réalisation des dépenses correspondantes.
Afin d’atténuer ce décalage, le précédent Gouvernement avait instauré un acompte de 30% à verser au 1er trimestre 2019 pour les crédits d’impôt liés à l’emploi d’un salarié à domicile ou à la garde d’un enfant. L’actuel Gouvernement avait ensuite avancé le versement de cet acompte au 15 janvier et porté son taux de 30 à 60%.
L’acompte élargi et porté à 60% ¶
L'acompte de 60% concerne les réductions ou crédits d’impôt présentant un caractère relativement stable d’une année sur l’autre :
- crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
- réduction d’impôt pour les résidents en EHPAD
- crédit d’impôt garde d’enfants
- réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif
- réduction d’impôt pour dons à des associations.
Tous les autres avantages fiscaux comme la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME ne sont pas concernés.
Pour les 5 avantages fiscaux éligibles à l’acompte, celui de janvier 2024 sera calculé à partir de la réduction ou du crédit d’impôt déclaré cette année pour l’IR 2023 relatif aux dépenses engagées en 2022.
Les 5 avantages fiscaux concernés par l’acompte ¶
| Avantage fiscal | Conditions | Montant de l’avantage fiscal |
| Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
| Emploi d’un salarié à domicile (soutien scolaire, assistance aux personnes âgées, entretien de la maison, etc.) | 50% des dépenses retenues dans la limite de 12.000 € par an + 1.500 par personne à charge sans pouvoir excéder 15.000 € Des plafonds par type d’emploi existent (500 € pour le petit bricolage, 3.000 € pour l’assistance informatique et 5.000 € pour le jardinage) |
| Réduction d’impôt pour les résidents en EHPAD
| Personnes vivant en EHPAD ou en résidence autonomie | 25% des frais liés à la dépendance et aux frais d’hébergement dans la limite de 10.000 € |
| Crédit d’impôt frais de garde d’enfant
| Garde d’enfant de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée ou par un établissement d’accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche notamment) | 50% dans la limite de 3.500 € de dépenses (crédit d’impôt maximum de 1.750 €) |
| Réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif
| Il existe plusieurs dispositifs d’incitation fiscale pour l’investissement locatif (Pinel, Scellier, Censi-Bouvard, etc.) | Pour Pinel : réduction d’impôt de 12, 18 ou 21% du montant de l’investissement selon que l’engagement de location soit de 6, 9 ou 12 ans (taux de réduction en baisse en 2023 et 2024 sauf pour le PINEL +) |
| Réduction d’impôt pour dons à des associations
| Don en argent ou en nature à des organismes éligibles (reconnus d’utilité publique ou d’intérêt général notamment) | Organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique : 66% dans la limite de dons représentant 20% du revenu imposable Organisme d’aide aux personnes en difficultés : 75% des dons jusqu’à 1.000 € pour l'imposition des revenus de 2020 à 2023 et 66% au-delà |