La difficulté d’en apporter la preuve Une SCI, dont M. A détient 95 % des parts, a acquis en octobre 2005 un bien immobilier pour un montant de 76 224,51 €. En ...
Impôts personnels - Plus-values mobilières et immobilières - Archives
Des contribuables s'étaient abstenus de déclarer une plus-value de cession de valeurs mobilières. Suite à un contrôle sur pièces ayant donné lieu à une proposition de rectification du 19 décembre ...
Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (Art. 150 U, II-1° du CGI). « La résidence habituelle doit ...
Le 3 mai 2007, M. G... a fait apport de 1 890 476 titres de la société Compagnie de l'Audon à la société civile BJPG Participations . La plus-value réalisée (36 ...
M et Mme A.., alors résidents fiscaux suisses, ont réalisé le 15 mai 2012, la cession de leur bien immobilier situé à Paris, avec une plus-value qui a ...
M et Mme C ont vendu leur résidence principale. En plus du prix de 375 000 € figurant dans l’acte notarié, ils ont perçu des acquéreurs une somme de 30 ...
Lors de la cession d’un terrain divisé en lots destinés à être construits les profits réalisés sont présumés l’être dans le cadre de la gestion du patrimoine privé. D’où le ...
Une société de personnes, une société civile immobilière soumise au régime de la transparence fiscale, cède un bien immobilier. L’obligation de la société au paiement de l’impôt sur les plus-values ...
La loi de finances pour 2018 a réformé les modalités d’imposition à l’IR des plus-values de cessions de titres des particuliers en y instaurant la flat-tax. L’administration fiscale vient d’intégrer ...
Quels sont les éléments pris en compte pour le calcul d’une plus-value immobilière des particuliers. La liste des frais et dépenses qui majore le prix d’acquisition est limitativement énumérés par ...