Cession de parts de SCI et calcul de la plus-value : non prise en compte des dépenses de construction engagées par la SCI Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 31 mai 2021
Pas d’exonération de plus-value immobilière pour une résidence principale, dont le délai d'occupation est inférieur à trois mois Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 24 mai 2021
Plus-value et dépendances : quelle que soit sa formulation dans l'acte un terrain à bâtir reste un terrain à bâtir Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 17 mai 2021
Des parcelles vendues comme terrain à bâtir ne sont pas des dépendances immédiates et nécessaires à l’habitation Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 3 mai 2021
Cession simultanée de titres démembrés : qui est redevable de l'imposition sur la plus-value mobilière ? Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 12 avr. 2021
Cession de la résidence principale et délai normal de vente : quid de la plus-value ? Jurisprudence Patrimoine Nouveauté 8 mars 2021
Plus-value immobilière : détermination de l'abattement forestier Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 1 févr. 2021
Vente d’une résidence secondaire : conditions d’exonération de la plus-value Jurisprudence Fiscalité 25 janv. 2021
Réclamation contentieuse et date prise en compte : preuve du dépôt ou preuve de la réception ? Jurisprudence Fiscalité 18 janv. 2021
L’abattement retraite ne peut s’appliquer si le dirigeant n’a pas atteint l’âge légal Jurisprudence 12 janv. 2021