Exonération concernant sa résidence principale et occupation de celle-ci jusqu'à sa mise en vente Jurisprudence Fiscalité 29 mars 2018
Durée de l'occupation pour bénéficier de l'exonération de plus-value immobilière concernant la résidence principale Jurisprudence Fiscalité 1 mars 2018
Détermination du prix d'acquisition en matière de plus-value sur valeur mobilière Jurisprudence Fiscalité 22 févr. 2018
Plus-value immobilière et majoration du prix d'acquisition des travaux Jurisprudence Fiscalité 20 févr. 2018
Constitutionnalité du seuil de 10% en matière de plus-value en report d'imposition Jurisprudence Fiscalité 24 janv. 2018
Avantages fiscaux et détermination du prix d'acquisition de parts de société de personnes Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 2017 14 déc. 2017