Jurisprudence4 janv. 2022
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’obligation de conseil de l’expert-comptable dans le cadre du bénéfice de l’abattement retraite pour le calcul d’une plus-value de ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence27 déc. 2021
En 2011 M. A. fait l'acquisition d'un immeuble situé aux Etats-Unis, puis il l'a revendu en 2015. Il a déclaré une plus-value qu'il a calculée en déduisant du prix ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence20 déc. 2021
La SCI KG, ayant pour objet l’acquisition, l’administration et la location ou autrement de tous immeubles et biens ou droits immobiliers, a cédé un bien immobilier situé en France, le ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence6 déc. 2021
Les épouxe L. ont transmis la nue-propriété de 22 506 actions de la société FQG à leurs enfants, par donation en 1994, 1996, et 2001, et par donation du 20 décembre ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence15 nov. 2021
Par une proposition de rectification du 14 janvier 2016, l’administration fiscale a remis en cause l’exonération d’imposition des plus-values immobilières dont ont bénéficié M. et Mme C.D. à raison ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence8 nov. 2021
M. A. fait l’objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle. Celui-ci porte sur une vente en 2013, d'un bien immobilier situé à Meung-sur-Loire. Suite à cela, le service ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence1 nov. 2021
Le 11 juillet 2013, Mme D. a cédé, 1 530 000 titres de la société Financière A. qu'elle détenait en pleine propriété et 5 814 000 titres (même société) qu'elle ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence25 oct. 2021
Pour les plus-values immobilières, l’article 150-U-II-1° bis du CGI (Code Général des Impôts) prévoit un cas d’exonération concernant la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, sous conditions. ...
Fiscalité Jurisprudence18 oct. 2021
M. A et son fils ont apporté à la société PPE, dont M. A. était l'unique associé, les parts qu'ils détenaient dans la société PPC. En rémunération de ces apports, ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence11 oct. 2021
A la suite d’un contrôle sur pièces, Mme C. A., épouse B. voit la remis en cause de l’exonération de la quote-part de la plus-value immobilière au titre de ...
