Proposition de rectification : si l’administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée Jurisprudence Fiscalité 13 mars 2023
Intention spéculative avec les évènements postérieurs à l’acquisition d’un bien et conséquences sur les plus-values Jurisprudence Fiscalité 13 févr. 2023
Résidence principale : l’exonération de la plus-value est liée à l'effectivité de l'occupation Jurisprudence Fiscalité 16 janv. 2023
Exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale et un délai de 32 mois d'inoccupation Jurisprudence Fiscalité 2 janv. 2023
Vente d'un bien reçu par donation-partage et prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière Jurisprudence Patrimoine 12 déc. 2022
Exonération d’imposition sur la plus-value pour une résidence secondaire, demandée par voie de réclamation Jurisprudence Fiscalité 5 déc. 2022
Exonération de la plus-value d’une première cession et remploi en une résidence principale de 11 m² Jurisprudence Fiscalité 28 nov. 2022
Epoux communs en bien et vente d’un bien immobilier : l'exonération de la résidence principale s'apprécie pour chacun des époux Jurisprudence Fiscalité 21 nov. 2022
Plus-value immobilière et résidence principale : il faut produire des éléments concrets relatifs aux modalités d’occupation Jurisprudence Fiscalité 14 nov. 2022
Pour être exonérés de la plus-value immobilière au titre de la « résidence principale », les éléments le prouvant doivent être suffisants. Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 1 nov. 2022