CAA Paris 21 février 2018 n°17PA00527 En vertu des dispositions de l'article 150 U-II du code général des impôts, une exonération de prélèvements sociaux et d'impôt sur le ...
Impôts personnels - Plus-values mobilières et immobilières - Archives
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CE 7 février 2018 n°399399 En vertu des dispositions de l'article 150-0A du CGI, la plus-value sur valeur mobilière des particuliers est égale à la différence entre le ...
CAA de Bordeaux 8 février 2018 n°15BX03667 Pour le calcul de la plus-value immobilière des particuliers, le prix d'acquisition est majoré, soit d'un abattement forfaitaire de 15%, soit ...
CE 20 décembre 2017 n°414935 En vertu des dispositions de l'article 150-0B ter du CGI, l'imposition de la plus-value réalisée lors de l'apport , par une personne physique, ...
Le Gouvernement réfléchit à une refonte de la fiscalité applicable aux gains réalisés lors de la vente de Bitcoins ou d'autres cryptomonnaies. Son porte-parole, Benjamin Griveaux, a annoncé le 10 ...
CE 8 novembre 2017 n°389990 En vertu de la jurisprudence Quemener, en cas de cession de parts de sociétés de personnes, le prix d'acquisition doit faire l'objet d'un ...
CE 27 septembre 2017 n°395159 Les biens affectés à une activité professionnelle sont soumis au régime des plus-values professionnelles. Celui-ci se distingue fortement du régime des plus-values, du ...
CAA Marseille 3 novembre 2017 n°16MA01155 Les contribuable cédant leur résidence principale, sont exonérées d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur la plus-value immobilière réalisée (article ...
CAA Bordeaux 11 octobre 2017 16BX00102X00102 En vertu des dispositions de l'article 150 U-II du CGI, les plus-values immobilières relatives à la cession par le contribuable de sa ...