Fiscalité Nouveauté Jurisprudence13 juin 2022
M. A. a fait l'objet d'un ESFP (Examen de sa Situation Fiscale et Personnelle) au titre des années 2011 à 2013. Le vérificateur a remis en cause, au titre de ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence16 mai 2022
Le 22 octobre 2010, M. A. B. a apporté les 308 titres qu'il détenait dans le capital de la société I façades, à la société Financière B. qu'il a créée, ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence9 mai 2022
M. A. C. a consenti à sa fille, Mme I. C., une donation-partage portant sur l'usufruit viager de 36 parts sociales de la SNC (Société en Nom Collectif) C. ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence25 avr. 2022
Le 18 avril 2014, M. et Mme C ont cédé à la société F une parcelle de terrain à bâtir d’une superficie de 8 525 mètres carrés pour un prix ...
Jurisprudence19 avr. 2022
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Nantes a précisé les modalités d’imposition de la plus-value issue de la cession d’un fonds de commerce exploité par une entreprise ...
Fiscalité Jurisprudence18 avr. 2022
Un pourvoi est formé par M. et Mme I contre l'arrêt rendu le 12 mars 2019 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre). Le 31 mai 2012, M. et ...
Jurisprudence12 avr. 2022
Dans un arrêt rendu le 31 mars, la Cour administrative d’appel de Versailles (CAA) s’est prononcée sur les conséquences d’une annulation de la vente d’actions en matière de plus-value de ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence11 avr. 2022
Par acte du 30 mars 2011, M. B. a acquis, un terrain à bâtir, pour un montant de 21 000 euros, sur lequel l'édification d'un immeuble à usage d'habitation a ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence28 mars 2022
Le 15 mars 1996, M et Mme A ont acquis, une parcelle cadastrée section CD n° 525, sur laquelle ils ont édifié leur résidence principale et en ont affecté une ...
Fiche pratique18 janv. 2022
Les plus-values de cessions issues de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche d’activité peuvent sous conditions bénéficier d’une exonération d’impôt. L’article 19 de la loi de finances pour 2022 a augmenté de manière substantielle les plafonds d’exonération applicables.
