Le barème des indemnités kilométriques est utilisé dans plusieurs situations pour évaluer de manière forfaitaire, les frais de déplacement professionnel avec un véhicule.
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Les cas d’utilisation du barème ¶
Les situations où l’administration accepte l’utilisation du barème des indemnités kilométriques (IK) sont multiples.
| Types de revenus | Précisions |
| Remboursement des frais professionnels des salariés | Le barème des IK constitue pour l’employeur le maximum pour indemniser les salariés pour les déplacements professionnels réalisés avec leur véhicule personnel. Une indemnisation au-delà constituerait un avantage en nature soumis aux cotisations sociales. |
| Traitements et salaires (IR) | Le barème est dans ce cas utilisé par les salariés percevant des rémunérations dans la catégorie des traitements et salaires, en cas d’option pour les frais réels. Le barème permet d’évaluer forfaitairement les frais liés à l’utilisation d’un véhicule personnel pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail dans la limite d’une distance de 40 km (soit 80 km aller/retour). |
| Rémunérations relevant de l’article 62 (IR) | Les rémunérations relevant de l’article 62 sont celles perçues par certains dirigeants tels les gérants majoritaires de SARL. Ils peuvent opter pour les frais réels et utiliser le barème dans les mêmes conditions que pour les traitements et salaires. |
| BNC - Bénéfices non commerciaux (IR) | Les exploitants relevant de la catégorie des BNC peuvent inscrire dans leurs charges leurs frais d’utilisation professionnelle de leur véhicule personnel évalués forfaitairement avec ce barème. |
| Frais professionnels des dirigeants (sociétés à l’IS) | Comme pour les exploitants imposables dans la catégorie des BNC, les dirigeants de sociétés peuvent être indemnisés pour leurs déplacements professionnels avec leur véhicule personnel avec ce barème, à l’exclusion des trajets domicile – lieu de travail. Ces indemnités sont déductibles du résultat fiscal à condition d’être justifiés (mention du motif du déplacement, nom du client par exemple, idem pour les BNC). |
Le cas spécifique des revenus de 2018 ¶
Pour les cas d’imposition à l’IR, il est rappelé que les revenus non exceptionnels perçus en 2018 ne seront pas imposables à titre de transition compte tenu de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source. Techniquement, l’imposition sera annulée par l’application du CIMR (crédit d’impôt modernisation du recouvrement). Dans ce cas, l’optimisation de l’évaluation de ces frais peut apparaître comme inutile pour l’imposition des revenus de 2018.
En termes de montant d’imposition, cette évaluation avec ou sans le barème est sans effet sauf en cas de revenus exceptionnels. En outre, un dispositif anti-optimisation est prévu pour les BIC, BNC et BA et pour les rémunérations de l’article 62, lorsque les revenus de ces catégories pour 2018 excèdent celui des 3 années précédentes.
En outre, une optimisation de ces frais reste néanmoins nécessaire en dehors de ces cas pour la détermination du revenu fiscal de référence (RFR) qui apparaît sur l’avis d’imposition sur les revenus. Ce seuil sert de base pour conditionner le bénéfice d’aides sociales ou d’exonération ou abattement sur les impôts locaux (taxe d’habitation et taxe foncière).
Le barème automobile ¶
Le barème des indemnités kilométriques permet d’estimer les frais d’utilisation d’un véhicule automobile en fonction de la puissance fiscale du véhicule, exprimé en CV, et du nombre de kilomètres parcourus. Depuis 2012, le barème est plafonné à 7 CV. Les véhicules d’une puissance supérieure sont soumis à la même évaluation que les véhicules de 7 CV.
Entre 2014 et 2017, le barème n’a pas évolué. Et contrairement à 2018 et 2019, le barème n’est pour les revenus de 2020 pas revalorisé. Il est identique à celui des revenus de 2019. En revanche l’article 1 du de l’arrêté du 15 février 2021 augmente de 20% le montant des frais de déplacement calculé en fonction du barème.
Extrait article 6B du CGI, annexe 4, modifié par arrêté du 15 février 2021
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L’utilisation du barème ne permet pas de prendre en compte tous les frais liés à l’utilisation d’un véhicule :
| Frais pris en compte par le barème | Frais non pris en compte par le barème |
| La consommation de carburant La dépréciation du véhicule Les dépenses de réparation et d’entretien Les frais d’assurance | Les frais de péage Les frais de parking Les intérêts de l’emprunt finançant l’acquisition du véhicule |
Ainsi, en plus du barème, il est possible de déduire du revenu imposable les frais de péage et les frais de parking. S’agissant de l’évaluation des frais réels dans la catégorie des traitements et salaires, il est également possible de déduire les intérêts de l’emprunt finançant l’acquisition du véhicule.
Les autres barèmes ¶
Barème des motocyclettes et cyclomoteurs ¶
Il existe également deux barèmes pour les véhicules « deux roues » motorisés ; un pour les motocyclettes et un pour les cyclomoteurs (cylindrée inférieure ou égale à 50 cm3). Ces barèmes n’ont pas été revalorisés depuis 2014.
Extrait article 6B du CGI, annexe 4, modifié par arrêté du 15 février 2021
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Barème des frais de carburant pour les BIC ¶
Les exploitants relevant des BIC (bénéficies industriels et commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles) ne peuvent utiliser ce barème contrairement aux exploitants relevant des BNC.
Néanmoins, pour évaluer leurs déplacements professionnels avec leur véhicule personnel, ils peuvent utiliser un autre barème dont l’évaluation forfaitaire dépend de la puissance fiscale et du type de carburant utilisé.
Extrait BOFiP, actualité du 19 février 2020, BOI-BAREME-000003
Puissance fiscale des véhicules de tourisme
Gazole
Super sans plomb
GPL
3 à 4 CV
0,080 €
0,099 €
0,064 €
5 à 7 CV
0,098 €
0,122 €
0,079 €
8 et 9 CV
0,117 €
0,145 €
0,094 €
10 et 11 CV
0,132 €
0,163 €
0,106 €
12 CV et plus
0,146 €
0,182 €
0,118 €
Évaluation pour 2019 s'agissant des véhicules de tourisme
Évaluation pour 2019 s'agissant des véhicules deux roues motorisés : vélomoteurs, scooters et motocyclettes
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A l’inverse du barème des indemnités kilométriques, le barème « carburant » ne tient pas compte de l’usure du véhicule et des frais d’assurance.