Le barème des indemnités kilométriques

IMPÔT SUR LE REVENU - IRPP
Fiche pratique

Le barème des indemnités kilométriques est utilisé dans plusieurs situations pour évaluer de manière forfaitaire, les frais de déplacement professionnel avec un véhicule.

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Les cas d’utilisation du barème

Les situations où l’administration accepte l’utilisation du barème des indemnités kilométriques (IK) sont multiples.

Types de revenus

Précisions

Remboursement des frais professionnels des salariés

Le barème des IK constitue pour l’employeur le maximum pour indemniser les salariés pour les déplacements professionnels réalisés avec leur véhicule personnel. Une indemnisation au-delà constituerait un avantage en nature soumis aux cotisations sociales.

Traitements et salaires (IR)

Le barème est dans ce cas utilisé par les salariés percevant des rémunérations dans la catégorie des traitements et salaires, en cas d’option pour les frais réels. Le barème permet d’évaluer forfaitairement les frais liés à l’utilisation d’un véhicule personnel pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail dans la limite d’une distance de 40 km (soit 80 km aller/retour).

Rémunérations relevant de l’article 62 (IR)

Les rémunérations relevant de l’article 62 sont celles perçues par certains dirigeants tels les gérants majoritaires de SARL. Ils peuvent opter pour les frais réels et utiliser le barème dans les mêmes conditions que pour les traitements et salaires.

BNC - Bénéfices non commerciaux (IR)

Les exploitants relevant de la catégorie des BNC peuvent inscrire dans leurs charges leurs frais d’utilisation professionnelle de leur véhicule personnel évalués forfaitairement avec ce barème.

Frais professionnels des dirigeants (sociétés à l’IS)

Comme pour les exploitants imposables dans la catégorie des BNC, les dirigeants de sociétés peuvent être indemnisés pour leurs déplacements professionnels avec leur véhicule personnel avec ce barème, à l’exclusion des trajets domicile – lieu de travail. Ces indemnités sont déductibles du résultat fiscal à condition d’être justifiés (mention du motif du déplacement, nom du client par exemple, idem pour les BNC).

Le cas spécifique des revenus de 2018

Pour les cas d’imposition à l’IR, il est rappelé que les revenus non exceptionnels perçus en 2018 ne seront pas imposables à titre de transition compte tenu de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source. Techniquement, l’imposition sera annulée par l’application du CIMR (crédit d’impôt modernisation du recouvrement). Dans ce cas, l’optimisation de l’évaluation de ces frais peut apparaître comme inutile pour l’imposition des revenus de 2018.

En termes de montant d’imposition, cette évaluation avec ou sans le barème est sans effet sauf en cas de revenus exceptionnels. En outre, un dispositif anti-optimisation est prévu pour les BIC, BNC et BA et pour les rémunérations de l’article 62, lorsque les revenus de ces catégories pour 2018 excèdent celui des 3 années précédentes.

En outre, une optimisation de ces frais reste néanmoins nécessaire en dehors de ces cas pour la détermination du revenu fiscal de référence (RFR) qui apparaît sur l’avis d’imposition sur les revenus. Ce seuil sert de base pour conditionner le bénéfice d’aides sociales ou d’exonération ou abattement sur les impôts locaux (taxe d’habitation et taxe foncière).

Le barème automobile

Le barème des indemnités kilométriques permet d’estimer les frais d’utilisation d’un véhicule automobile en fonction de la puissance fiscale du véhicule, exprimé en CV, et du nombre de kilomètres parcourus. Depuis 2012, le barème est plafonné à 7 CV. Les véhicules d’une puissance supérieure sont soumis à la même évaluation que les véhicules de 7 CV.

Entre 2014 et 2017, le barème n’a pas évolué. Le barème pour les revenus de 2018 a été publié par l’arrêté du 11 mars 2019. L’administration fiscale l’a également intégré récemment à sa documentation (actualité BOFiP du 26 mars 2019). Pour les revenus de 2018, le barème a été rehaussé d’environ 5% pour les véhicules de 4 CV et moins. Le reste du barème (5 CV et plus) est stable.

Extrait BOFiP, BOI-BAREME-000001, §10, actualité du 26 mars 2019

Puissance administrative

Jusqu'à 5 000 km

De 5001 à 20 000 km

Au delà de 20 000 km

3CV et moins

d x 0,451

(d x 0,270) + 906

d x 0,315

4 CV

d x 0,518

(d x 0,291) + 1 136

d x 0,349

5 CV

d x 0,543

(d x 0,305) + 1 188

d x 0,364

6 CV

d x 0,568

(d x 0,32) + 1 244

d x 0,382

7 CV et plus

d x 0,595

(d x 0,337) + 1 288

d x 0,401

d représente la distance annuelle parcourue à titre professionnel.

L’utilisation du barème ne permet pas de prendre en compte tous les frais liés à l’utilisation d’un véhicule :

Frais pris en compte par le barème

Frais non pris en compte par le barème

La consommation de carburant

La dépréciation du véhicule

Les dépenses de réparation et d’entretien

Les frais d’assurance

Les frais de péage

Les frais de parking

Les intérêts de l’emprunt finançant l’acquisition du véhicule

Ainsi, en plus du barème, il est possible de déduire du revenu imposable les frais de péage et les frais de parking. S’agissant de l’évaluation des frais réels dans la catégorie des traitements et salaires, il est également possible de déduire les intérêts de l’emprunt finançant l’acquisition du véhicule.

Les autres barèmes

Barème des motocyclettes et cyclomoteurs

Il existe également deux barèmes pour les véhicules « deux roues » motorisés ; un pour les motocyclettes et un pour les cyclomoteurs (cylindrée inférieure ou égale à 50 cm3). Ces barèmes n’ont pas été revalorisés depuis 2014.

Barème cyclomoteurs (Extrait BOFiP, BOI-BAREME-000001, §20, actualité du 26 mars 2019)

Remarque : Un cyclomoteur au sens du code de la route est un véhicule à deux-roues, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s’il est à combustion interne, ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteur.

Jusqu’à 2 000 km

De 2 001 à 5 000 km

Au-delà de 5 000 km

d x 0,269

(d x 0,063) + 412

d x 0,146


Barème motocyclettes (Extrait BOFiP,
BOI-BAREME-000001, §30, actualité du 26 mars 2019)

Puissance administrative

Jusqu’à 3 000 km

De 3 001 à 6 000 km

Au-delà de 6 000 km

1 ou 2 CV

d x 0,338

(d x 0,084) + 760

d x 0,211

3, 4 ou 5 CV

d x 0,4

(d x 0,070) + 989

d x 0,235

Plus de 5 CV

d x 0,518

(d x 0,067) + 1 351

d x 0,292

d représente la distance annuelle parcourue à titre professionnel.

Barème des frais de carburant pour les BIC

Les exploitants relevant des BIC (bénéficies industriels et commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles) ne peuvent utiliser ce barème contrairement aux exploitants relevant des BNC.

Néanmoins, pour évaluer leurs déplacements professionnels avec leur véhicule personnel, ils peuvent utiliser un autre barème dont l’évaluation forfaitaire dépend de la puissance fiscale et du type de carburant utilisé.

Extrait BOFiP, actualité du 6 février 2019, BOI-BAREME-000003

Évaluation pour 2018 s'agissant des véhicules de tourisme

Puissance fiscale des véhicules de tourisme

Gazole

Super sans plomb

GPL

3 à 4 CV

0,079 €

0,099 €

0,061 €

5 à 7 CV

0,098 €

0,122 €

0,076 €

8 et 9 CV

0,116 €

0,145 €

0,090 €

10 et 11 CV

0,131 €

0,163 €

0,101 €

12 CV et plus

0,146 €

0,182 €

0,113 €

Évaluation pour 2018 s'agissant des véhicules deux roues motorisés : vélomoteurs, scooters et motocyclettes

Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés

Frais de carburant au kilomètre

Inférieure à 50 CC

0,032 €

De 50 CC à 125 CC

0,065 €

3, 4 et 5 CV

0,083 €

Au-delà de 5 CV

0,115 €

A l’inverse du barème des indemnités kilométriques, le barème « carburant » ne tient pas compte de l’usure du véhicule et des frais d’assurance.

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GC
Gervais CITADELLE
Bien mais en ce qui concerne les Ind Kilométriques des bénévoles en association ??

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