Un amendement au projet de loi de finances pour 2024 prévoit le dépôt d’un rapport sur une réforme du barème des indemnités kilométriques afin de le rendre plus incitatif en ...
Impôts personnels - Impôt sur le revenu - Archives
Pour l’imposition des revenus 2023, il est encore temps d’agir pour réduire la note. Il est notamment possible de réaliser un versement sur un PER (plan épargne retraite) avant la ...
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2019. Des dispositions spécifiques s’appliquent en cas de contrats courts de moins de 2 mois. Le salarié bénéficie alors d’un abattement.
Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre pour réaliser un don ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu au taux de 66% ou 75%. De nombreuses associations et fondations sont éligibles.
M. et MmeA sont associés, chacun à hauteur de la moitié du capital, de la SCI A. P. soumise au régime fiscal des sociétés de personnes. La SCI a acquis, ...
La loi de finances rectificative pour 2022 a relevé les limites d’exonération et aménagé les modalités de prise en charge par l’employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs ...
Le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer sur la possibilité d’imposition commune à l’impôt sur le revenu pour un couple marié à l’étranger (Conseil d’État, 25 octobre 2023, ...
Musicien professionnel, M.B. a cédé, par acte notarié du 21 avril 2010, un appartement situé à Paris le lot n° 40 de l’immeuble qu'il avait acquis le 29 septembre ...
Comme pour l’essentiel des revenus, les dirigeants de société sont soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu depuis 2019. Les modalités seront différentes selon le statut du dirigeant (salarié ou TNS).
Le 28 juillet 2017, Mme B. a procédé à la vente d’un bien immobilier dont elle est propriétaire. En application de l’article 150 U du CGI (Code Général des Impôts), ...