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Plus-value immobilière et construction occasionnelle : sort de la TLE (Taxe Locale d'Equipement) Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 10 août 2020
Un immeuble délabré reste une propriété bâtie si le gros œuvre n’est pas atteint : Il est donc assujetti à la taxe foncière. Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 27 juil. 2020