Un immeuble délabré reste une propriété bâtie si le gros œuvre n’est pas atteint : Il est donc assujetti à la taxe foncière. Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 27 juil. 2020
Pas d’abattement pour les plus-values placées en report d’imposition avant 2013 Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 21 juil. 2020
Des relevés de consommation d’eau et d’électricité mettent à mal la notion de « résidence principale » Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 14 juil. 2020
La qualification de l’activité de marchand de biens selon les critères de la juridiction administrative Jurisprudence Juridique Nouveauté 7 juil. 2020