La taxe foncière 2021 est due par les propriétaires fonciers au 1er janvier 2021. Les contribuables concernés non mensualisés doivent s’acquitter de leur taxe pour le 15 octobre au plus ...
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La taxe foncière 2021 est due par les propriétaires fonciers au 1er janvier 2021. Les contribuables concernés non mensualisés doivent s’acquitter de leur taxe pour le 15 octobre au plus tard.
Un délai supplémentaire pour les paiements en ligne ¶
Sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, les propriétaires de biens immobiliers bâtis au 1er janvier de l’année d’imposition. Les propriétaires sont imposables sur la base du revenu cadastral, lui-même égal à la valeur locative cadastrale sous déduction d’un abattement de 50% tenant compte des frais de gestion, d’assurance, d’amortissement, d’entretien et de réparation.
Les taux applicables à cette base sont ensuite votés chaque année par les communes, les intercommunalités et les départements.
Pour les contribuables non mensualisés, la date limite de paiement dépend du mode de règlement :
- Pour les paiements non dématérialisés : date limite fixée au 15 octobre 2021
- Pour les paiements en ligne : date limite fixée au 20 octobre 2021 à 23h59 (prélèvement effectué dans ce cas le 26 octobre).
Lorsque le montant de l’imposition excède 300 €, le paiement en ligne est obligatoire.
Taxe foncière : les exonérations ¶
La législation prévoit un certain nombre d’exonérations en fonction :
- De l’occupant : titulaires de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées), de l’Asi (allocation supplémentaire d’invalidité), ou de l’AAH (allocation aux adultes handicapés), les personnes de plus de 75 ans au 1er janvier 2021
- Des conditions de ressources : lorsque le revenu fiscal de référence est inférieur aux limites prévues à l’article 1417-I du CGI (exonération totale ou bénéfice d’un plafonnement)
Des exonérations temporaires existent également :
- Pour 2 ans pour les constructions nouvelles
- Pour 5 ans, sur délibération des collectivités territoriales en cas de travaux d’économie d’énergie sur des biens achevés avant le 1er janvier 1989.
Enfin, les locaux inoccupés pendant au moins 3 mois bénéficient sur demande d’un dégrèvement de la taxe foncière.