Fiscalité Jurisprudence17 août 2018
CE 5 juillet 2018 n°401157 En vertu des dispositions de l'article 80 duodecies du CGI, les indemnités de licenciement et les indemnités transactionnelles sont exonérées d'impôt sur le ...
Fiscalité Jurisprudence14 août 2018
CE 21 juin 2018 n°411195 En vertu des dispositions de l'article L.169 du livre des procédures fiscales, en matière d'impôt sur le revenu, le droit de reprise ...
Actualité14 août 2018
La loi pour État au service d’une société de confiance, qui instaure notamment un « droit à l’erreur » vient d’être publiée au Journal officiel (loi n°2018-727 du 10 août 2018, publication ...
Fiscalité Jurisprudence8 août 2018
CE 26 juillet 2018 n°408480 En vertu des dispositions du 7 de l'article 158 du CGI, le montant des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux ...
Fiscalité Jurisprudence19 juil. 2018
CE 11 juillet 2018 n°419874 En vertu de l'article 1740 A du CGI, la délivrance irrégulière de documents permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou ...
Fiscalité Jurisprudence13 juil. 2018
CE 6 juin 2018 n°418863 En vertu des dispositions de l'article 1724 quater du CGI, les personnes qui ne procèdent pas aux vérifications prévues en matière de travail ...
Fiscalité Jurisprudence24 mai 2018
CAA Paris 3 mai 2018 n°16PA03544 En vertu des dispositions de l'article 1649 A du CGI, les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, ...
Fiscalité Jurisprudence14 mai 2018
CE 13 avril 2018 n°401923 En vertu des dispositions des articles 117 et 240 du CGI, les sociétés versant des revenus distribués à des personnes doivent révéler leur ...
Fiscalité Jurisprudence1 mai 2018
CE 19 mars 2018 n°399862 En vertu des dispositions de l'article L64 du LPF, les actes constitutifs de l'abus de droit ont un caractère fictif ou ne sont inspirés ...
Fiscalité Jurisprudence23 avr. 2018
CE 23 mars 2018 n°406802 En vertu des dispositions des articles R 811-7 et R 821-3 du code de justice administrative, les appels ainsi que les mémoires déposés ...
