Métiers du fiscaliste Jurisprudence20 févr. 2018
CE 8 décembre 2017 n°406133 En vertu de l'article R256-1 du livre des procédures fiscales, l'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L256 doit indiquer un certain ...
Métiers du fiscaliste Jurisprudence31 janv. 2018
CE 25 novembre 2017 n°413277 Les allocations pour frais d'emploi sont versées aux salariés afin de couvrir certains frais inhérents à leur fonction ou à leur emploi. Elles ...
Métiers du fiscaliste Jurisprudence24 janv. 2018
CE 16 janvier 2018 n°401544 La procédure de taxation d'office permet à l'administration de procéder à des rehaussements d'imposition sans recourir au contradictoire. En vertu des dispositions ...
Actualité24 janv. 2018
Le 5 décembre dernier, le Conseil des ministres des finances de l’Union européenne adoptait une liste noire comprenant 17 paradis fiscaux. Lors d’une réunion qui s’est tenue ce mardi, 8 ...
Métiers du fiscaliste Jurisprudence17 janv. 2018
CE 20 décembre 2017 n°403267 En vertu des dispositions de l'article L.641-9, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir ...
Métiers du fiscaliste Jurisprudence8 janv. 2018
Avis du comité des abus de droit, affaire n°2017-09 Un plan s'épargne en action ou PEA est constitué d’un compte en espèce et d’un compte titre. Des versements ...
Métiers du fiscaliste Jurisprudence11 déc. 2017
Cass.com 27 septembre 2017 n°16-20.690 En vertu des dispositions de l'article L16B du CGI, lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions de ...
Métiers du fiscaliste Jurisprudence29 nov. 2017
CAA Paris 27 juin 2017 n° 16PA02468 En vertu des dispositions de l'article L76B du livre de procédures fiscales, l'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et ...
Actualité28 nov. 2017
Le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 actuellement en discussion prévoit de réduire de moitié le taux de l'intérêt de retard dû par les contribuables qui ne ...
Métiers du fiscaliste Actualité22 nov. 2017
Un arrêté publié au Journal officiel le 14 novembre 2017 donne aux agents des services fiscaux des moyens supplémentaires pour traquer les fraudeurs. Il étend aux particuliers, à titre expérimental, ...
