Pour le Conseil constitutionnel, l'amende de 25% prévue à l'article 1740 A du CGI est inconstitutionnelle Jurisprudence Fiscalité 20 oct. 2018
Assemblée nationale : adoption du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude Actualité 27 sept. 2018
Modalités d'application de la compensation lors d'un contrôle fiscal Jurisprudence Fiscalité 12 sept. 2018
Conformité au droit communautaire et à la Constitution du régime applicable aux cessions intragroupe de titres de participation Jurisprudence Fiscalité 4 sept. 2018
Compétence de la commission des impôts en matière d'amortissements et de provisions Jurisprudence Fiscalité 1 sept. 2018