CE 20 décembre 2017 n°403267 En vertu des dispositions de l'article L.641-9, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir ...
Proposition de rectification et liquidation judiciaire
Impôts des entreprises - Lutte contre la fraude fiscale - Archives
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Plafond de PEA, minoration du prix d'acquisition et abus de droit
Avis du comité des abus de droit, affaire n°2017-09 Un plan s'épargne en action ou PEA est constitué d’un compte en espèce et d’un compte titre. Des versements ...
Possibilité, pour l'administration, de visiter un expert comptable en cas de fraude fiscale
Cass.com 27 septembre 2017 n°16-20.690 En vertu des dispositions de l'article L16B du CGI, lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions de ...
Gratuité des documents fournis par des tiers au vérificateur
CAA Paris 27 juin 2017 n° 16PA02468 En vertu des dispositions de l'article L76B du livre de procédures fiscales, l'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et ...
Impôts : l'intérêt de retard divisé par deux en 2018
Le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 actuellement en discussion prévoit de réduire de moitié le taux de l'intérêt de retard dû par les contribuables qui ne ...
Impôts : un logiciel pour lutter contre les fraudeurs
Un arrêté publié au Journal officiel le 14 novembre 2017 donne aux agents des services fiscaux des moyens supplémentaires pour traquer les fraudeurs. Il étend aux particuliers, à titre expérimental, ...
Remise gracieuse et éléments à prendre en compte
CE 20 septembre 2017 n°394564 En vertu des dispositions du 1 de l'article L.247 du livre de procédures fiscales, l'administration peut accorder au contribuable des remises totales ...
Des peines plus lourdes en cas de fraude fiscale
Les députés ont adopté un article additionnel au projet de loi de finances pour 2018 destiné à renforcer les peines applicables aux contribuables qui se rendent coupables d'une fraude fiscale. ...
Présomption de prêt familial et ESFP
CE 11 octobre 2017 n°398684 Les sommes mises à disposition d'un membre d'un groupe familial sont considérées comme des prêts familiaux et ne peuvent ainsi être taxées en ...
Abus de droit et société luxembourgeoise interposée
CE 25 octobre 2017 n°396954 La procédure de répression des abus de droit, qui peut entraîner l'application d'une pénalité de 80%, concerne notamment: - les montages purement fictifs, ...