Gérald Darmanin a présenté ce mercredi en Conseil des ministres un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. La principale nouveauté réside dans l’instauration d’un mécanisme de ...
Impôts des entreprises - Lutte contre la fraude fiscale - Archives
CE 22 janvier 2018 n°406888 En vertu de l'article 155 A du CGI, les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de ...
CE 7 février 2018 n°396926 En vertu des dispositions de l'article R.196-3 du Livre des procédures fiscales, dans l'hypothèse où un contribuable fait l'objet d'une procédure de ...
CE 7 février 2018 n°402034 Par une décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions du second alinéa de l'article 1736 ...
CE 8 décembre 2017 n°406133 En vertu de l'article R256-1 du livre des procédures fiscales, l'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L256 doit indiquer un certain ...
CE 25 novembre 2017 n°413277 Les allocations pour frais d'emploi sont versées aux salariés afin de couvrir certains frais inhérents à leur fonction ou à leur emploi. Elles ...
CE 16 janvier 2018 n°401544 La procédure de taxation d'office permet à l'administration de procéder à des rehaussements d'imposition sans recourir au contradictoire. En vertu des dispositions ...
Le 5 décembre dernier, le Conseil des ministres des finances de l’Union européenne adoptait une liste noire comprenant 17 paradis fiscaux. Lors d’une réunion qui s’est tenue ce mardi, 8 ...
CE 20 décembre 2017 n°403267 En vertu des dispositions de l'article L.641-9, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir ...
Avis du comité des abus de droit, affaire n°2017-09 Un plan s'épargne en action ou PEA est constitué d’un compte en espèce et d’un compte titre. Des versements ...