Lors des opérations de vérification, l’administration fiscale est contrainte de respecter certains droits et garanties du contribuable vérifié.
Quelles sont les garanties dont bénéficient les contribuables vérifiés ?
Impôts des entreprises - Lutte contre la fraude fiscale - Archives
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Les mesures récentes visant au renforcement du contrôle fiscal
Enfin, nous terminerons ce dossier par quelques mesures issues de la loi de Finances pour 2020 en matière de contrôle fiscal (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019).
Quelle est l’étendue des pouvoirs du vérificateur lors de la mise en œuvre du contrôle fiscal ?
Cette fiche reprend tous les points concernant les pouvoirs du vérificateur lors de la mise en oeuvre du contrôle fiscal.
Quelles sont les suites du contrôle fiscal ?
A l’issue de l’examen de la documentation comptable, l'administration doit faire connaître au contribuable les résultats de la vérification de comptabilité même en l'absence de rectification (article L. 49 du LPF, l).
Comment se déroule en pratique un contrôle fiscal ?
Cette fiche a pour but de retracer le déroulement d'une vérification de comptabilité.
Quels exercices peuvent être vérifiés par l’administration fiscale ?
Lorsque l'Administration constate, dans le cadre de l'exercice de son droit de contrôle, des omissions, insuffisances ou erreurs d'imposition, elle peut procéder à des rectifications (droit de reprise) dans le cadre du délai d'action (délai de prescription) qui lui est imparti.
Qu'est-ce que le contrôle fiscal et quel est son champ d'application ?
Le contrôle fiscal peut être regardé comme l’ensemble des opérations de l’administration fiscale ayant pour objet d’examiner la comptabilité d’un contribuable afin de contrôler les déclarations souscrites par ce dernier.
Coronavirus : les délais de procédure et de contrôles fiscaux gelés
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