Dans un récent arrêt, le Conseil d’État a précisé les modalités de prise en compte d’un mandat de représentation dans le cadre d’une procédure d’imposition pour la réception des ...
Impôts des entreprises - Bénéfices imposables à l'IR/IS - Archives
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités pour qu’une SARL qui se transforme en SARL à associé unique (EURL) reste soumise à l’impôt sur les sociétés ...
La loi d’orientation des mobilités a instauré une déduction exceptionnelle de 40% pour les investissements des établissements d’enseignement de la conduite dans des simulateurs de conduite. L’administration fiscale vient de ...
La Cour administrative d’appel de Nantes a récemment rendu un arrêt relatif à la déduction d’une dépréciation pour créance douteuse (Cour administrative d’appel, 13 février 2020, n°18NT01820). Les dépréciations aux ...
L’administration fiscale vient de rappeler que la date officielle de dépôt des déclarations de résultats des exercices clos en 2019 était fixée au 5 mai 2020 pour les bénéfices soumis ...
La loi de finances pour 2020 a étendu le régime d’imposition des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement aux cessions auprès d’organismes de foncier solidaire. L’administration fiscale ...
L’administration fiscale a récemment communiqué les barèmes pour l’année 2019 permettant de retenir un montant forfaitaire pour les frais de carburant des exploitants individuels (actualité BOFiP du 19 février 2020). ...
La Cour administrative d’appel de Nantes vient de se prononcer dans un arrêt sur la déduction d’une dépréciation d’un fonds de commerce compte tenu de la non-utilisation d’une marque (CAA ...
Dans un récent arrêt, la cour administrative de Versailles s’est prononcée sur le traitement comptable et fiscal au regard de l’impôt sur les sociétés du remplacement de serrures par un ...
L'administration fiscale vient de revaloriser le seuil de déduction maximum des frais de repas des exploitants individuels sur leur lieu de travail pour l’année 2020 (actualité BOFiP du 29 janvier 2020). ...