PLF 2020 : doublement du plafond pour la réduction d’impôt mécénat

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Les députés ont adopté un amendement prévoyant de porter le plafond pour la base de calcul de la réduction d’impôt mécénat de 10.000 à 20.000 € (amendement N°II-CF330, ...

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Les députés ont adopté un amendement prévoyant de porter le plafond pour la base de calcul de la réduction d’impôt mécénat de 10.000 à 20.000 € (amendement N°II-CF330, 18 octobre 2019, PLF 2020).

Une niche fiscale déjà modifiée en 2019

Les entreprises qui réalisent des dons auprès de certains organismes telles les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général bénéficient d’une réduction d’impôt égale dans le cas général à 60% du montant du don. Pour les exercices clos avant le 31 décembre 2019, la base de calcul était plafonnée à 5 pour mille du chiffre d’affaires de l’entreprise réalisant le don.

L’article 149 de la loi de finances pour 2019 a instauré un second plafond de 10.000 €. La réduction d’impôt se calcule à compter des exercices clos au 31 décembre 2019 en retenant le plafond le plus élevé entre 10.000 € et 5 pour mille du chiffre d’affaires.

Ce second plafond a vocation à favoriser les dons réalisés par les PME. Cette année, les PME réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions € (10.000 € / 0,5%) ne seront touchées par aucune mesure de plafonnement.

Amendement : plafond porté à 20.000 €

Afin d’accentuer ce mouvement, l’amendement II-CF330 adopté par l’Assemblée nationale prévoit de porter ce second plafond de 10.000 à 20.000 €. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 4 millions € (20.000 / 0,05%) ne seront concernées pas aucune mesure de plafonnement.

L’exposé des motifs de l’amendement précise que 96 % des entreprises mécènes sont des PME/ TPE mais qu’elles ne constituent que 22 % des dons, alors que les 78 % restants sont apportés par les ETI (entreprises de taille intermédiaire) et les grandes entreprises. 

On rappelle que la quote-part des dons réalisés excédant le plafond n’est pas perdue, elle est reportable sur les 5 exercices suivants.

Enfin, l’article 50 du PLF 2020 (version initiale) prévoit l’abaissement du taux de la réduction d’impôt à 40% pour la quote-part des versements excédant 2 millions € (sauf pour des dons à des organismes venant en aide aux personnes en difficulté). Cette dernière disposition ne concerne la plupart du temps que les ETI et grandes entreprises.

Source : Amendement N°II-CF330, 18 octobre 2019, PLF 2020

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