Un arrêté du 21 décembre 2015 met a jour comme chaque année, la liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).
6 ETNC pour la liste 2015
Au sens de l'article 238-0A du CGI, il s'agit des Etats non membre de l'Union européenne et dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale n'est pas conforme selon les critères de l'OCDE.
Sont ainsi concernés, les Etats ou territoire n'ayant pas signé avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange d'informations nécessaires à l'application de la législation fiscale des parties. Le refus d'appliquer la convention dans les faits entraîne également cette qualification.
Pour l'année 2015, 6 Etats ont été désignés par arrêté comme ETNC :
- le Botswana
- Brunei,
- Le Guatemala,
- Les Îles Marshall,
- Nauru,
- Niue.
En revanche, les Îles Vierges britanniques et Montserrat ont été retirés de la liste.
Conséquences fiscales
La présence d’un État dans la liste des ETNC , déclenche des conséquences fiscales peu attractives. On peut citer à titre d'exemple les conséquences suivantes :
- Les dividendes provenant de sociétés établies dans un ETNC et versés à une société établie en France ne peuvent bénéficier du régime mère-fille (article 145-1 du CGI) qui permet au bénéficiaire d'être exonéré à 95% d'impôt sur les bénéfices sur ces revenus. La loi de finances rectificative pour 2015 (article 29) précise néanmoins que pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015, que cette exclusion est inapplicable lorsque la société mère prouve que les opérations de la société établie dans l'ETNC en question correspondent à des opérations réelles sans objectif de fraude ou d'évasion fiscale.
- Les revenus et produits des placements à revenu fixe (obligations, comptes d'associés etc.) payés dans un ETNC supportent un prélèvement libératoire au taux de 75%.