PLF 2015 : nouveau crédit d'impôt pour la transition énergétique

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L'article 3 du projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015) propose d'instaurer un crédit d'impôt pour la transition énergétique à la place du crédit d'impôt développement durable.   ...

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L'article 3 du projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015) propose d'instaurer un crédit d'impôt pour la transition énergétique à la place du crédit d'impôt développement durable.

Le crédit d'impôt développement durable

Certaines dépenses en faveur du développement durable réalisées dans la résidence principale, permettent aux particuliers de bénéficier d'un crédit d'impôt.

Pour les travaux réalisés avant 2014, le taux du crédit d'impôt s'élevait (selon le type de travaux effectués) de 10 à 32% pour une action seule, et de 18 à 40% en cas de bouquet de travaux.

Pour les travaux éligibles au crédit d'impôt réalisés à compter du 1er janvier 2014, la législation actuelle prévoit 2 taux applicables :

  • 15% pour les dépenses réalisées en action seule
  • 25% pour les dépenses réalisées dans le cadre d’un bouquet de travaux.

Le nouveau crédit d'impôt pour la transition énergétique

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte présenté le 30 juillet dernier contient plusieurs objectifs permettant d'assurer la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique. En conséquence, l'article 3 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit une réforme du crédit d'impôt "développement durable". Il serait remplacé par le crédit d'impôt pour la transition énergétique pour les dépenses éligibles réalisées à partir du 1er septembre 2014. Le taux du crédit d'impôt s'élèverait désormais à 30% qu'il y ait une seule opération ou un bouquet de travaux.

Le dossier de presse du PLF 2015 précise les dépenses éligibles pour ce nouveau crédit d'impôt.

Extrait dossier de presse PLF 2015 (page 117) :

Toutes les dépenses relevant de la liste de l’article 200 quater I du CGI sont éligibles au crédit d’impôt en action seule pour tous les contribuables :

- l’acquisition de chaudières à condensation ;

- l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois isolées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ;

- l’acquisition et la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques ;

- l’acquisition de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;

- l’acquisition d’appareils de régulation de chauffage.

2 nouveaux équipements sont ajoutés :

- les compteurs individuels pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les copropriétés ;

- les bornes de recharge des véhicules électriques.

 

Régime transitoire

Le projet de loi propose également d'instituer un régime transitoire pour les dépenses réalisées entre le 1er janvier et le 31 août 2014.  Pour les contribuables réalisant une 1ère action éligible à un bouquet de travaux avant le 31 août 2014 et qui réaliseront une seconde action après cette date :

  • la 1ère dépense bénéficiera du taux de 25%,
  • la 2nde dépense bénéficiera du taux de 30%.