PLF 2015 : CICE à taux majoré pour les DOM

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L'article 43 du projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015) prévoit d'instaurer un crédit d'impôt compétitivité emploi à taux majoré pour les départements d'outre-mer. Le CICE à 9% ...

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L'article 43 du projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015) prévoit d'instaurer un crédit d'impôt compétitivité emploi à taux majoré pour les départements d'outre-mer.

Le CICE à 9% dans les DOM

Conformément à l'annonce du Président de la République dans le cadre de son déplacement à l'Ile de la Réunion le 21 août dernier, différentes mesures d'aides spécifiques aux DOM sont présentes dans le PLF 2015. Ces derniers font face actuellement à des difficultés économiques importantes et à un taux de chômage plus élevé qu'en Métropole.

Parmi les mesures annoncées et reprises par le PLF 2015, le montant du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) devrait être renforcé dans les DOM.

Il restera fixé au taux de 6% comme en Métropole pour les rémunérations versées en 2014. Le projet de loi prévoit qu'il soit porté à 7,5% en 2015 et à 9% à compter de 2016. La mesure devrait coûter 110 millions € en 2016, 230 millions en 2017 puis 290 millions € en année pleine.  

Nous rappelons que le CICE concerne toutes les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, quelle que soit leur forme juridique. Il a pour base l'ensemble des rémunérations brutes n’excédant pas 2,5 SMIC. Le taux du CICE était de 4% au titre des rémunérations versées en 2013 et de 6% depuis 2014.

 

Descriptif de la mesure

Extrait dossier de presse du PLF 2015, page 113 :

Pour les rémunérations versées en 2014, le taux de droit commun du CICE est fixé à 6 % pour toutes les entreprises.

Les entreprises situées dans les DOM bénéficieront à partir de 2015 d’une augmentation de 50 % du taux du CICE calculé sur la base des rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile et n’excédant pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance. Cette augmentation interviendra progressivement en deux ans :

- le taux sera de 7,5 % au titre des rémunérations versées en 2015 ;

- puis, le taux sera de 9 % au titre des rémunérations versées en 2016 et des années

suivantes.