Crédit d'impôt recherche : cession auprès d'un organisme de titrisation

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La loi de finances rectificative pour 2013 a étendu la possibilité ouverte aux entreprises de céder leur créance issue du crédit d'impôt recherche (CIR) aux organismes de titrisation. L'administration fiscale ...

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La loi de finances rectificative pour 2013 a étendu la possibilité ouverte aux entreprises de céder leur créance issue du crédit d'impôt recherche (CIR) aux organismes de titrisation. L'administration fiscale vient de préciser dans le BOFiP le fonctionnement de ce dispositif (loi du 11 juin 2014).

2 possibilités de céder sa créance de CIR

En principe, la créance relative au crédit d'impôt recherche (CIR) dont bénéficie les entreprises est inaliénable et incessible, sauf dans les deux cas suivants :

  • cession auprès d'un organisme de titrisation selon le code monétaire et financier (CoMoFi, art. L. 214-169 à CoMoFi, art. L 214-190),
  • cession à titre d'escompte ou de garantie à un établissement de crédit (CoMoFi, art. L. 313-23 à CoMoFi, art. L. 313-35).

Imprimé CERFA relatif à la mobilisation de la créance

Un imprimé unique disponible dans la rubrique "recherche de formulaires" sur le site impots.gouv.fr permet la mobilisation de la créance relative au CIR restant à imputer. Il s'agit de l'imprimé n° 2574-SD (CERFA n° 12487). Il a alors valeur de certificat de créance. L'administration fiscale précise dans sa doctrine les modalités de remplissage de cet imprimé.

BOFiP, actualité du 16 juin 2014 (§580)

Dès lors, l'entreprise complète les cadres I et II du formulaire unique et mentionne le détail des crédits d'impôt déjà imputés sur les acomptes de l'exercice en cours. Elle adresse deux exemplaires de ce document au service des impôts du lieu de dépôt de la déclaration de résultats ou à la direction des grandes entreprises si l'entreprise relève de cette direction.

Le comptable de la DGFiP indique (cadre II-3 de l’imprimé) le montant de la créance dont dispose l’entreprise à la date de la délivrance du certificat de créances. Il transmet le certificat de créance à l’entreprise. Celle-ci le remet à l'organisme de titrisation ou à l'établissement de crédit qui notifie au comptable la cession de la créance par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le versement de la créance à l'organisme mobilisateur

Après cette notification, la DGFiP remboursera la créance issue du CIR selon les modalités prévues par le code général des impôts auprès de l'organisme cessionnaire (organisme de titrisation ou établissement de crédit).

Nous rappelons que le CIR non imputé sur l'exercice de sa constatation constitue en principe une créance sur l’État au profit de l’entreprise pouvant être utilisée pour payer l’impôt sur les bénéfices des 3 années suivantes. La fraction éventuellement non utilisée à l’expiration de cette période est alors remboursée.

Néanmoins, en cas de cession de la créance, cette dernière ne pourra plus être imputée sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise. Dans le cas général, l'organisme cessionnaire percevra directement du comptable public la créance de CIR dans un délai de 3 ans après la naissance de cette dernière.