Crédit d'impôt en faveur du remplacement temporaire de l'exploitant agricole
Champ d’application du crédit d’impôt
L’article 200 undecies du CGI prévoit un crédit d’impôt pour les exploitants individuels imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles et exposant des dépenses pour leur remplacement pour leurs congés.
Les régimes BA (bénéfices agricoles) au réel et micro-BA sont concernés. Le crédit d’impôt est également accordé aux associés personnes physiques non-salariés de sociétés ou de groupements ayant pour objet une activité agricole. Les associés de GAEC sont notamment concernés.
Toutefois, seules les activités agricoles qui requièrent une présence quotidienne sur l'exploitation sont concernées. Les activités d’élevage qui nécessitent des actions et de la surveillance quotidienne sont principalement visées. Néanmoins, les activités agricoles autres que l’élevage ne sont pas systématiquement exclues de ce dispositif. Les exploitants concernés doivent néanmoins fournir un calendrier des travaux de leurs tâches par production prouvant la nécessité d’une présence quotidienne toute l’année.
Base de calcul du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt est calculé sur la base des dépenses de remplacement. Elles comprennent les rémunérations du remplacement, leurs accessoires ainsi que les cotisations sociales obligatoires.
Les dépenses sont retenues en 2024 dans la limite de 17 jours de remplacement pour congé au lieu de 14 pour les dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2023.
En outre, le coût de la journée de remplacement est plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé.
Taux du crédit d’impôt
Le taux du crédit d’impôt dépend du type de congé. Les taux ont été augmentés par l’article 50 de la loi de finances pour 2024 à respectivement 60% (taux classique) et 80% (taux majoré).
| Dépenses 2022 et 2023 | Dépenses de 2024 à 2027 | |
| Taux majoré du crédit d’impôt | 60% | 80% |
| Type de congés permettant de bénéficier du taux majoré | Congé maladie ou accident du travail | Congé maladie ou accident du travail Formation professionnelle |
| Taux normal du crédit d’impôt (pour tous les autres types de congés) | 50% | 60% |
| Plafond des dépenses retenues pour la base du crédit d’impôt (en nombre de jours de remplacement) | 14 jours | 17 jours |
L’administration fiscale précise dans ses commentaires au BOFiP (BOI-BA-RICI-20-50 §95, actualité du 19 juin 2024) que lorsque le nombre de jours de congés excède 17 jours, le contribuable est libre de choisir pour le calcul du crédit d’impôt, les jours ouvrant droit au taux majoré (congé maladie ou accident du travail, formation professionnelle).
En cas d’exercice sous la forme GAEC, le plafond de l’avantage fiscal est multiplié par le nombre d’associés du GAEC dans la limite de 4.
En outre, le plafond européen (règle des minimis) est porté pour ce crédit d'impôt à 50.000 € sur 3 années glissantes au lieu de 20.000 €. Ce nouveau plafond s’applique à compter du 16 décembre 2024.
Obligations déclaratives
Le crédit d’impôt doit être calculé sur la déclaration spéciale 2079-RTA-SD et être reporté sur l’imprimé 2069-RICI-SD pour les contribuables relevant du régime réel et sur la déclaration de revenus (2042) pour ceux relevant du régime micro. Enfin, l’avantage fiscal doit être reporté sur l’imprimé 2042-C Pro.
En cas de demande de l’administration fiscale, les contribuables doivent être en mesure de présenter une copie de la facture de la prestation de service de remplacement ou une copie du contrat de travail mentionnant le coût du salaire horaire du remplaçant ainsi que le nombre de jours de remplacement de l’exploitant. Cette transmission obligatoire en cas de dépôt d’une déclaration de revenus papier.
Le contribuable doit également pouvoir prouver le bénéfice du taux majoré à 80% (maladie, accident professionnel, formation professionnelle). Il peut s’agir notamment d’un certificat de travail ou de l’attestation de présence en formation produite par l’organisme de formation.