Dans le cadre d’un récent rescrit, l’administration fiscale s’est prononcée sur le taux de TVA applicable pour un droit d’accès à une installation de lancer de haches (actualité BOFiP du 8 septembre 2021).
Une animation dédiée au lancer de haches
Le rescrit publié le 8 septembre par l’administration fiscale évoque la situation au regard de la TVA d’un groupe d’entreprises franchisées dont l’activité consiste à mettre à disposition du public une cible et des haches dans un espace aménagé en contrepartie d’un droit d’accès payant. Les participants, répartis par groupes de plusieurs personnes, peuvent ainsi pratiquer le lancer de haches dans le but de s’amuser, de tester leur adresse et de se défouler. L’animation démarre par une introduction de 5 à 10 minutes sur les règles de sécurité et la technique du lancer de haches. L’ensemble de l’activité est supervisée par du personnel et dure environ 50 minutes.
La question posée dans le cadre du rescrit traite de la possibilité ou non d’appliquer le taux de TVA de 10% à cette activité au titre des sites et installations à caractère ludique.
La TVA à 10% applicable
Selon le b nonies de l’article 279 du CGI, le taux de TVA à 10% s’applique si les deux conditions suivantes sont respectées :
- Les opérations visées ont le caractère d’admission à des sites et installations : le client obtient le droit de pénétrer dans un lieu déterminé dans le but de participer à l’activité qui s’y déroule.
- L’installation ou le site revêt notamment un caractère ludique.
Le rescrit précise qu’au regard de ces conditions, bénéficient du taux de TVA à 10%, les sites ou installations de jeux de tirs ou d’adresse. Le rescrit cite notamment le tir à la carabine, la « pêche aux canards », le « chamboule-tout », et de manière générale, tout jeu de lancers ne pouvant être qualifié d’activité sportive au sens de la TVA.
Ainsi, s’agissant du lancer de haches, les clients payent bien un droit d’admission à une installation. Le caractère ludique de l’activité est également démontré puisqu’il s’agit d’un jeu d’adresse et de défoulement. En conséquence, cette activité bénéficie du taux de TVA de 10% au sens du b nonies de l’article 279 du CGI.
Source : Actualité BOFiP du 8 septembre 2021