L’article 81 de la dernière loi de finances a prorogé de 3 ans le crédit d’impôt afférent aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes. Le champ d’application du dispositif est également élargi. L’administration fiscale vient de mettre sa documentation à jour (actualité BOFiP du 15 juin 2018).
Fonctionnement du crédit d’impôt
La loi de finances pour 2015 a créé un crédit d’impôt relatif aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes en difficulté tels les personnes âgées et les handicapés. L’avantage fiscal s’applique en cas d’acquisition et d’installation d’équipements pour l’habitation. En principe, ces équipements doivent être spécialement conçus pour ces personnes. La liste des équipements éligibles est dressée à l’article 18 ter de l’annexe IV du CGI.
Codifié à l’article 200 quater A du CGI, ce crédit d’impôt est égal à 25% du coût des équipements éligibles, frais de main-d’œuvre d’installation inclus.
Prorogation et extension du champ d’application
Initialement, cet avantage fiscal devait prendre fin au 31 décembre 2017. Néanmoins, le Gouvernement a intégré sa prorogation pour 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2020, à l’article 81 de la loi de finances pour 2018. Cette prorogation concerne les 2 volets de l’avantage fiscal ; le volet « personnes âgées et handicapées » et le volet « prévention des risques technologiques ».
Ce même article fait évoluer le champ d’application de ce crédit d’impôt. Ainsi pour le volet « personnes âgées et handicapées », il existe désormais deux types d’équipements éligibles :
- Équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements (composante déjà présente avant la loi de finances pour 2018)
- Équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap (nouvelle composante).
Cette seconde composante est éligible à compter de l’imposition des revenus de 2018. Elle permet de rendre éligibles des équipements qui ne sont pas conçus en particulier pour l’accessibilité au logement, mais qui permettent néanmoins son adaptation. L’objectif général de cet élargissement des équipements éligibles est de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées et de retarder le départ prématuré en établissement spécialisé d’hébergement.
Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11390-PGP?branch=2