Les sociétés entrant au capital d’entreprises de presse bénéficient d’une réduction d’impôt à hauteur de 25 % du montant de leurs souscriptions. Le projet de loi de finances pour 2021 ...
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Les sociétés entrant au capital d’entreprises de presse bénéficient d’une réduction d’impôt à hauteur de 25 % du montant de leurs souscriptions. Le projet de loi de finances pour 2021 a rétabli cette disposition à compter de 2021. L’administration vient de mettre sa documentation à jour (actualité BOFiP du 30 juin 2021).
Une réduction d’impôt de 25 % ¶
Jusqu’à fin 2013, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés bénéficiaient d’une réduction d’impôt (RI) s’élevant au quart de leurs souscriptions au capital des entreprises de presse d’information à caractère général et politique à condition que les titres soient conservés à minima pour une durée de 5 ans.
L’article 147 de la loi de finances pour 2021 (loi n°2020-1721) a rétabli cet avantage fiscal pour toutes les souscriptions intervenant entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024 sous respect des conditions suivantes :
- Être soumis à l’IS
- N’avoir aucun lien de participation direct ou indirect créant une dépendance vis-à-vis du bénéficiaire
- Détention des titres pendant 5 ans
- Ne pas avoir faire l’objet d’une souscription de son capital ouvrant droit à cette RI.
Une RI attribuée sur la fin d’année ¶
L’avantage fiscal a pour objectif d’apporter des capitaux nouveaux aux entreprises de presse qui rencontrent des difficultés financières s’expliquant par une conjoncture difficile. Aucun plafond n’est défini par la loi. Cependant, afin d’éviter tout effet d’aubaine cet avantage n’est accordé qu’aux nouveaux entrants au capital.
Pour rappel, la RI se différencie du crédit d’impôt par son caractère non remboursable par l’administration fiscale. Si celle-ci vient à être supérieure à l’IS à payer, le surplus est néanmoins reportable en avant.
Les entreprises bénéficiaires doivent quant à elles remplir certains critères :
- Être soumis à l’IS
- Publier des articles d’information politique et générale.
L’administration fiscale précise en outre (actualité BOFiP du 30 juin) que l’avantage fiscal serait accordé à partir des exercices clos au 31 décembre 2021.
Source : Actualité BOFiP du 30 juin 2021
IS - Rétablissement de la réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 147)