L’article 56 de la loi de finances pour 2020 prévoit une obligation progressive de la facturation électronique entre 2023 et 2025. Un rapport d’étude doit être transmis avant septembre 2020.
Les avantages de la facturation électronique
La mise en place de la facturation électronique pour les entreprises présente de nombreux avantages. Elle permet une économie de papier et de place pour l’archivage, un traitement administratif réduit, souvent des délais de paiement plus courts, et une meilleure automatisation des enregistrements comptables.
À compter du 1er janvier 2020, toutes les entreprises ayant pour client l’État ou les collectivités territoriales ou leurs établissements seront dans l’obligation quelle que soit leur taille, de leur transmettre des factures électroniques.
Le Gouvernement et l’administration fiscale souhaitent aller plus loin et l’imposer à terme de manière progressive dans les relations entre assujettis à la TVA.
L’objectif sera essentiellement de mieux lutter contre la fraude à la TVA mais également de simplifier sa collecte auprès des entreprises.
Une obligation progressive
L’article 56 du PLF 2020 prévoit d’instaurer cette obligation de manière progressive entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025, selon un calendrier et des modalités fixés par décret, et prenant notamment en compte, la taille et le secteur d’activité des entreprises concernées.
L’article prévoit également la remise au Parlement d’un rapport sur les conditions de mise en œuvre de cette obligation de facturation électronique entre assujettis à la TVA en termes de solutions techniques et opérationnelles.
Cette obligation s’accompagnera de la transmission des données à l’administration fiscale.
Dans l’exposé des motifs, il est précisé que cette transmission pourrait conduire à une nouvelle offre de service de la part de l’administration, et notamment le préremplissage des déclarations de TVA réalisées en ligne.
Le rapport pourra proposer d’autres évolutions et devra évaluer, pour chaque option, les gains attendus en matière de recouvrement de la TVA et les bénéfices attendus pour les entreprises.