L'administration fiscale vient de communiquer le nouveau barème de la taxe sur les salaires (actualité BOFiP du 4 février 2015). Les seuils du barème applicable en 2015 sont rehaussés de ...
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L'administration fiscale vient de communiquer le nouveau barème de la taxe sur les salaires (actualité BOFiP du 4 février 2015). Les seuils du barème applicable en 2015 sont rehaussés de 0,5%.
Taxe sur les salaires : champ d'application et base d'imposition ¶
Les employeurs établis en France, non soumis à la TVA ou qui ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au cours de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations sont imposables à la taxe sur les salaires.
Depuis 2013, cette taxe est assise sur les rémunérations prises en compte pour la CSG et la CRDS, sans l'abattement de 1,75%.
Les rémunérations imposables sont ainsi constituées des salaires bruts et de ses éléments accessoires tels que l'intéressement, la participation et les contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire.
Certaines rémunérations sont exonérées de taxe sur les salaires comme les rémunérations des apprentis, de certains contrats aidés et les stock-options et actions gratuites.
Taux d’imposition : barèmes 2014 et 2015 ¶
Les rémunérations imposables sont soumises au barème progressif de la taxe sur les salaires. . Ces seuils sont, en principe, revalorisés chaque année dans la même proportion que la limite de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Par dérogation (article 2 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015), le barème 2015 n'est revalorisé que de 0,5%.
| Fraction de la rémunération brute annuelle 2014 par salarié | Fraction de la rémunération brute annuelle 2015 par salarié | Taux |
| Rémunération ≤ 7.666 € | Rémunération ≤ 7.705 € | 4,25% |
| 7.666 € < Rémunération ≤ 15.308 € | 7.704 € < Rémunération ≤ 15.385 € | 8,50% |
| 15.308 € < Rémunération ≤ 151.208 € | 15.385 € < Rémunération ≤ 151.965 € | 13,60% |
| Rémunération > 151.208 € | Rémunération > 151.965 € | 20% |
Nous rappelons en outre que dans les DOM, des taux dérogatoires sont appliqués :
- en Guadeloupe, Martinique et Réunion, le taux de la taxe sur les salaires est fixé à 2,95% sur l’ensemble des rémunérations versées,
- en Guyane, ce taux est fixé à 2,55%.
Franchise, décote et abattement ¶
Lorsque le montant annuel de la taxe sur les salaire n’excède pas 1.200 €, elle n'est pas exigible et l’employeur est alors dispensé de déposer sa déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe.
En outre, une décote est applicable quand la taxe due est comprise entre 1.200 € et 2.040 €.
Décote = 3/4 x (2.040 € - montant de la taxe).
Les associations, les syndicats professionnels, et les mutuelles employant au moins 30 salariés bénéficient d’un abattement de 20.161 € pour 2014 et de 20.262 € pour 2015.
Déclarations et règlements ¶
Les modalités de règlement de la taxe dépendent du montant de la taxe acquittée au titre de l’année précédente.
| Taxe sur les salaires acquittée en N-1 | Modalités de paiement de la taxe en N |
| Taxe < 4.000 € | Taxe due à raison des rémunérations payées pendant l'année en cours versée dans les 15 premiers jours de l'année suivante |
| 4.000 € < Taxe < 10.000 € | Taxe due à raison des rémunérations payées au cours d’un trimestre versée dans les 15 premiers jours du trimestre suivant |
| Taxe > 10.000 € | Taxe due à raison des rémunérations payées au cours d’un mois donné versée dans les 15 premiers jours du mois suivant |
Une déclaration (n°2502) annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires doit être déposée au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due. Il est néanmoins admis qu'elle puisse être déposée au plus tard à la date légale du dépôt de la déclaration annuelle des salaires (DADS), soit au plus tard le 2 février 2015 pour les salaires versés en 2014.
Durant l'année civile, les versements provisionnels doivent faire l’objet d’un relevé d’acompte (déclaration n°2501).