Le projet de loi de finances pour 2014 (PLF 2014), prévoit dans l'article 3 un abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial. Le projet fait suite à l'annonce par le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, le 3 juin dernier. Le Gouvernement renonce ainsi à moduler les allocations familiales en fonction du revenu, comme il l'avait envisagé initialement.
Réduction du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial
Le quotient familial constitue le mécanisme qui permet de moduler l'impôt sur le revenu en fonction du nombre d'enfants d'un foyer fiscal. Le quotient familial est obtenu par la division entre le revenu imposable et le nombre de parts du foyer fiscal. Le montant du quotient familial est ensuite soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
L’avantage en impôt sur le revenu procuré par l’attribution d'une demi-part supplémentaire par personne à charge est plafonné. Ce plafond est passé de 2.336 € pour l'IR 2012 à 2.000 € pour l’IR 2013. Ce plafonnement de 2.000 € s’applique pour chaque demi-part s’ajoutant aux deux premières parts pour les contribuables mariés ou pacsés, ou à la première part pour les contribuables veufs, célibataires, divorcés ou séparés.
L'article 3 du PLF 2014 prévoit une nouvelle diminution de ce plafond de 2.000 à 1.500 € pour chaque demi-part supplémentaire. Cette mesure s'appliquerait pour l'IR 2014 sur les revenus de 2013.
Selon le projet, cette mesure permet d’assurer la pérennité du financement de la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale, en préservant l’universalité des allocations familiales. Rappelons que cet abaissement du plafond du quotient familial se fait au détriment du projet de réduction des allocations familiales pour les ménages les plus aisés, initialement envisagé. Ce choix permet de ne pas remettre en cause le principe de l'universalité des prestations familiales selon lequel chacun peut y prétendre quels que soient ses revenus.
Dispositions particulières liées à la situation du contribuable
L’avantage maximum en impôt procuré par la part de quotient familial attachée au premier enfant à charge accordée aux contribuables célibataires ou divorcés vivant seuls ayant des enfants à charge est abaissé du même montant, soit de 4 040 € à 3 540 €.
En revanche, le montant du plafonnement général des effets du quotient familial pour chaque demi-part accordée en application des dispositions particulières liées à la situation du contribuable (anciens combattants, invalides, maintien du quotient conjugal des veufs en cas d’enfant à charge) est inchangé, l’avantage en impôt procuré par chacune de ces demi-parts additionnelles étant maintenu par la majoration des réductions d’impôt complémentaires prévues pour compenser les effets du plafonnement.
Selon PLF 2014, ces mesures permettraient de réaliser un gain budgétaire de 1,03 milliards €.