Actualité18 mai 2019
Ce jeudi, le Conseil constitutionnel a rendu son verdict relatif à la loi Pacte. L’essentiel des dispositions sont validées. 24 articles ont néanmoins été censurés (décision n°2019-781 DC du 16 ...
Jurisprudence13 mai 2019
Un récent arrêt de la Cour de cassation risque de rendre la mise à disposition de comptables par une entreprise de travail à temps partagé non-conforme au monopole de la ...
Actualité15 avr. 2019
Plusieurs dispositions de la loi Pacte viennent simplifier les formalités des entreprises. Mais la plupart de ces dispositions ne rentreront pas en vigueur avant plusieurs années. Le guichet unique dématérialisé ...
Actualité18 mars 2019
Dans le cadre de l’examen du projet de loi Pacte, l’Assemblée nationale a adopté l’application de l’augmentation des seuils d’obligation de nomination du commissaire aux comptes selon les standards européens ...
Jurisprudence25 févr. 2019
Un récent arrêt de la Cour de cassation précise que la rémunération d’un gérant d’EURL peut être approuvée après son paiement à condition de respecter les dispositions statutaires. Selon l’article ...
Actualité2 janv. 2019
L’arrêté du 21 décembre 2018 a fixé le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2019 à 3,40% pour les particuliers et à 0,86% pour les professionnels. Deux taux ...
Actualité12 oct. 2018
L’arrêté du 8 octobre 2018 homologue le règlement ANC 2018-01 du 20 avril 2018 relatif aux changements de méthodes, d’estimations et de corrections d’erreurs, ainsi que le règlement ANC 2018-02 ...
Actualité4 oct. 2018
Un amendement au projet de loi Pacte a été adopté par l’Assemblée nationale en faveur de plusieurs simplifications comptables pour les moyennes entreprises et pour les petites entreprises (amendement n°1562, ...
Actualité25 sept. 2018
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (PLFSS 2019) a été présenté ce mardi 25 septembre dans le cadre d’une conférence de presse par Gérald ...
Actualité12 sept. 2018
L’article 9 du projet de loi Pacte prévoit de rehausser les seuils obligeant les entreprises à recourir à un commissaire aux comptes (CAC). Un amendement gouvernemental adopté en commission spéciale ...
