Dispositif coûts fixes : nouveau dispositif à compter d’octobre 2021

Fonds de solidarité
Fiche pratique

Le Fonds de solidarité, un des principaux dispositifs d’aide aux entreprises pendant la crise sanitaire a pris fin au 30 septembre 2021. A l’inverse, le dispositif de prise en charge des coûts fixes est maintenu et est même élargi à toutes les entreprises à compter d’octobre 2021.

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Le dispositif coûts fixes : champ d’application

Depuis le 31 mars 2021, le dispositif permettant la prise en charge des coûts fixes des entreprises est mis en place.

Jusqu’en septembre 2021, le dispositif était ouvert aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus d’un million € mensuel (ou plus de 12 millions € annuel). Conformément aux annonces de Bruno Le Maire le 30 août dernier, il est désormais ouvert à toutes les entreprises sans condition d’effectif. Un décret d’application est attendu pour rendre applicable cette annonce.  

Sont ainsi éligibles au dispositif coûts fixes, les entreprises réunissant les critères suivants :

  • Relever d’un secteur ayant particulièrement souffert de la crise sanitaire du covid-19, à savoir les secteurs S1, S1 bis, commerces de la montagne et des centres commerciaux
  • Justifier d’une perte de chiffre d’affaires excédant 50% sur la période de janvier à octobre 2021
  • Réaliser un chiffre d’affaires minimum de 5% en octobre 2021, afin d’inciter à la reprise d’activité
  • Avoir un excédent brut d’exploitation (EBE) négatif au cours du mois éligible.

Montant des aides

Le dispositif coûts fixes permet de couvrir :

  • 90% des pertes d’exploitation des entreprises de moins de 50 salariés
  • 70% des pertes d’exploitation des entreprises de plus de 50 salariés.

La perte d’exploitation sera calculée sur 10 mois. Cette aide concernera les entreprises des secteurs éligibles sur l’ensemble du territoire de la Métropole, mais également les territoires d’outre-mer.

Les pertes d’exploitation sont définies par référence à la notion d’EBE (excédent brut d’exploitation), un des indicateurs les plus connus des soldes intermédiaires de gestion.

L’EBE correspond à la trésorerie potentielle dégagée par l’exploitation. Il est calculé de la manière suivante :

EBE = Chiffre d’affaires HT + Subventions – Achats consommés – Consommation en provenance de tiers – Charges de personnel – Impôts, taxes et versements assimilés

Modalités de la demande

Les entreprises éligibles ont la possibilité de réaliser une demande de versement au titre du dispositif de prise en charge des coûts fixes en déposant leur demande sur leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Pour pouvoir bénéficier d’un versement, l’entreprise devra fournir une attestation de son expert-comptable ou de son commissaire aux comptes. Jusqu’en août 2021, l’aide était versée de manière bimestrielle. On ignore si le décret retiendra la même périodicité, à savoir un formulaire pour la période septembre-octobre 2021.

Selon le Gouvernement, le coût du dispositif est estimé à environ 300 millions € par mois.

Source : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/prise-en-charge-couts-fixes-entreprises#?xtor=ES-29-[BIE_279_20211007]-20211007-[https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/prise-en-charge-couts-fixes-entreprises#]

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