Fonds de solidarité pour le mois de septembre 2021

Fonds de solidarité
Fiche pratique

Les demandes au titre du fonds de solidarité au titre du mois de septembre sont ouvertes depuis le 15 octobre 2021. C’est le dernier mois pour lequel les entreprises de métropole pourront en profiter.

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Fonds de solidarité supprimé en octobre sauf en outre-mer

Conformément aux annonces du Gouvernement et selon le décret n°2021-1180 du 14 septembre 2021, le fonds de solidarité est maintenu pour le mois de septembre 2021, pour la dernière fois en métropole.

À partir d’octobre, le fonds sera seulement maintenu pour les départements et les territoires d’outre-mer soumis encore à des fermetures administratives obligatoires.

Montant des aides pour septembre 2021

Pour le mois de septembre 2021, le montant de l’aide varie en fonction de la situation des entreprises :

Situations

Montant de l’aide du fonds de solidarité

Entreprises :

  • relevant des secteurs S1 et S1bis,
  • et ayant subi une perte de CA d'au moins 10 % en septembre 2021,
  • qui justifient avoir réalisé au moins 15 % du CA de référence (nouvelle condition au titre du mois de septembre)

20 % de la perte de CA dans la limite de 20 % du CA de référence, ou de 200.000 €

Entreprises :

  • subissant une interdiction d'accueil du public sans interruption en septembre 2021
  • et ayant subi une perte de CA d'au moins 20 %

20 % du CA de référence dans la limite de 200.000 €

Entreprises :

  • faisant l'objet au cours du mois de septembre 2021 d'une interdiction d'accueil du public dite partielle d'au moins 21 jours
  • et ayant subi une perte de CA d'au moins 50 %

20 % du CA de référence dans la limite de 200.000 €

Entreprises :

  • établies dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois de septembre 2021
  • et qui subissent une perte de CA d'au moins 20 %

Aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1.500 €

Le décret n°2021-1180 du 14 septembre 2021 prévoit en outre une aide majorée égale à 40% de la perte de CA (dans la limite de 20% du CA de référence ou de 200.000 €) pour les entreprises éligibles, situées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire, sous le régime du confinement ou du couvre-feu pendant au moins 20 jours en septembre 2021 et justifiant d’une perte de CA de 10%.

Démarche et formalités

Le formulaire de demande d’aide au titre du fonds de solidarité au titre du mois de septembre 2021 est disponible depuis le 15 octobre 2021. La demande devra être déposée au plus tard le 30 novembre 2021 sur l’espace particulier du site impots.gouv.fr.

Pour les entreprises éligibles, il est nécessaire de se connecter à la messagerie sécurisée et de sélectionner le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».

La demande comprend une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions nécessaires et l’exactitude des informations déclarées. L’estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires et les coordonnées bancaires de l’entreprise doivent être précisées.

Source : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro#

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Commentaires
PA
pierre augiel
Infos claires et précieuses
Merci

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