Le trust est un outil qui dépasse la notion du simple démembrement. W.I. résidente américaine, a constitué un trust révocable (en 1964) dans lequel elle a placé des ...
Trust : à qui appartiennent les biens placés dans un trust ?
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Solde du prix de vente d’un bien immobilier cédé par le défunt et actif successoral
En l’espèce le bien fut vendu à l’unique héritier du défunt. Par acte authentique du 14 mai 2004, une mère (Eliane X ) vend un bien immobilier à sa ...
La fiscalité des successions en débat au Sénat
Une proposition de loi Une proposition de loi est présentée par des sénateurs. Elle viserait à adapter la fiscalité des successions et des donations. Il leur apparait nécessaire de réformer ...
La mise en demeure de déposer la déclaration des revenus du défunt doit être adressée à tous les héritiers
Paul A, décédé en octobre 2015, n’avait pas déclaré ses revenus de l’année 2014. En 2016, l’administration notifie, à Mme B A en sa qualité d’ayant droit une mise en demeure de ...
A l’heure où les retraites et pension de réversion font débat
Question ministérielle La ministre des solidarités et de la santé est interrogée sur la législation relative au droit à la pension de réversion. Sous conditions, le mariage ouvre droit à ...
Les frais versés à l’agence immobilière ne diminuent pas les droits de succession
Lors d’une succession Dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier hérité du défunt, la commission versée à l’agence immobilière est-elle déductible du patrimoine servant de base au calcul des ...
Changer de régime matrimonial : une nouvelle procédure plus simple
Il ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour pouvoir changer de régime matrimonial. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la ...
Mariés, vous partez vivre à l’étranger, que devient votre régime matrimonial ?
Les nouvelles règles Personnes de nationalité différentes ou vivant dans un pays étranger et mariées à partir du 29 janvier 2019, vous êtes soumises à de nouvelles règles pour déterminer votre ...
Hausse des droits de succession, on en reparle
Les idées sur le sujet sont mouvantes, et reviennent régulièrement, comme sujet de débat. Pour pallier le manque de l’ISF Dans une note publiée vendredi dernier 4 janvier, le cercle ...
A quand le nouveau calcul de la pension de réversion ?
Le nouveau calcul de la pension de réversion Qu’est-ce que la pension de réversion ? C’est une aide versée aux veuves ou aux veufs, basée sur le revenu du défunt. Cela ...