Actualité5 févr. 2019
Les nouvelles règles Personnes de nationalité différentes ou vivant dans un pays étranger et mariées à partir du 29 janvier 2019, vous êtes soumises à de nouvelles règles pour déterminer votre ...
Actualité29 janv. 2019
Situation Aujourd’hui en France, il est interdit de déshériter en totalité ses enfants. Donc il est impossible de léguer toute sa fortune à des associations, en l’état actuel. Une piste ...
Actualité8 janv. 2019
Les idées sur le sujet sont mouvantes, et reviennent régulièrement, comme sujet de débat. Pour pallier le manque de l’ISF Dans une note publiée vendredi dernier 4 janvier, le cercle ...
Actualité31 déc. 2018
Passer d’une réforme à une autre Passer d'une réforme des droits de succession à celle des droits de donation Actuellement, il n’est pas envisagé par l’Elysée, de réforme des droits ...
Actualité27 nov. 2018
Le nouveau calcul de la pension de réversion Qu’est-ce que la pension de réversion ? C’est une aide versée aux veuves ou aux veufs, basée sur le revenu du défunt. Cela ...
Actualité13 nov. 2018
Les faits Une mère de quatre enfants décéde dans un accident d'avion. Elle avait souscrit un contrat d'assurance prévoyance en cas d'accident. Il stipulait le versement d'un capital décès au ...
Actualité30 oct. 2018
Part réservataire Au décès des parents, les enfants, du moins en France héritent, au minimum d’une part du patrimoine. Ce que nous appelons la part réservataire. Peut-il en être autrement ? ...
Actualité25 sept. 2018
Le débat sur les droits de succession Le débat n'est pas à l'ordre du jour, il n'aura pas lieu. Le chef de l'État a mis un point d’arrêt aux prémices ...
Fiscalité Jurisprudence23 août 2018
Cass. com. 10 juillet 2018 n°16-26.083 En vertu de l'article 793-2 3°du CGI, les transmissions de biens ruraux donnés à bail à long terme sont partiellement exonérées ...
Actualité17 juil. 2018
Pour la loi de finance 2019 Il n'est pas programmés de changements, sur les droits de succession, selon le ministère de l'Économie et des Finances. Une éventuelle modification du régime des droits ...
