Donation avant cession et quasi-usufruit : abus de droit fiscal ? Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 17 août 2020
La vente en VEFA à un prix sous-évalué s’apparente à une libéralité dès la conclusion de la vente. Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 9 juin 2020
Bien acquis en défiscalisation et démembrement au cours de la période de location : redressement fiscal et responsabilité du notaire Jurisprudence Fiscalité 28 janv. 2020
Pas de requalification en donation indirecte en assurance-vie, dès lors que le rachat reste possible Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 7 janv. 2020
Le Sénat veut faciliter les donations aux petits-enfants avec une hausse de l’abattement fiscal Actualité 10 déc. 2019
Solde du prix de vente d’un bien immobilier cédé par le défunt et actif successoral Jurisprudence Juridique 19 nov. 2019
Quand l’absence de remboursement de sommes prêtées s’analyse en une donation indirecte Jurisprudence Juridique 12 nov. 2019