Conseil constitutionnel : censure de l’interdiction de recevoir des dons ou legs pour les aidants familiaux Actualité 19 mars 2021
Retrait d’argent avant décès et réintégration dans la succession des sommes non utilisées Jurisprudence Patrimoine Nouveauté 15 févr. 2021
Réponse à une demande de l’administration fiscale, avec révélation de dons manuels. Jurisprudence Juridique 8 févr. 2021
Trust : à qui appartiennent les biens placés dans un trust ? Jurisprudence Patrimoine Nouveauté 11 janv. 2021
Donation familiale : un abattement exceptionnel qui devrait être doublé, soit 200.000 euros Actualité 19 oct. 2020
Donation avant cession et quasi-usufruit : abus de droit fiscal ? Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 17 août 2020
La vente en VEFA à un prix sous-évalué s’apparente à une libéralité dès la conclusion de la vente. Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 9 juin 2020
Bien acquis en défiscalisation et démembrement au cours de la période de location : redressement fiscal et responsabilité du notaire Jurisprudence Fiscalité 28 janv. 2020