Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités d’imposition à la taxe foncière des aménagements réalisés par les locataires (Conseil d’État, décision n°421253 du 20 mai 2019). ...
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En immobilier, il peut arriver que l’achat d’un bien soit sujet à mauvaises surprises, qui sont découvertes, une fois l’opération réalisée. Nous distinguerons ici le dol, des vices cachés.
Nuisances répétées dans un immeuble, et annulation d’une vente En l’espèce, l’acheteuse d’un appartement a refusé de réitérer la vente après la signature du compromis de vente. Le motif mis ...
La loi Pacte Elle supprime l'obligation pour les clients de domicilier leurs salaires auprès de la banque qui leur octroie un prêt immobilier. La règle en ce domaine fut mouvante ; ...
Un taux d’usure dépassé égale à un refus de prêt immobilier C’est la loi, le banquier n’a pas d’autre choix que de refuser le crédit immobilier. Cette problématique devient, de ...
Pour des époux mariés sous le régime légal, celui de la communauté réduite aux acquêts (régime opté majoritairement par défaut) comment sont qualifiés les biens immobiliers en leur possession ?
Gérald Darmanin a annoncé aujourd’hui l’ouverture au public en open data des données foncières à l’occasion d’un hackathon dédié au sujet (communiqué de presse n°675 du 24 avril 2019). Ouverture ...
Quand l'administration fiscale décide que le prix d'un bien immobilier vendu est sous-évalué. Lors de la vente d’un bien immobilier, en règle générale, le prix est la confrontation de ...
Pour les particuliers Cette possibilité appliquée à l’immobilier permet à un particulier, au terme d’une phase locative de devenir propriétaire du logement que celui-ci occupe. Une partie du loyer versé pendant la durée de location, vient en déduction du prix de vente et le solde est payé de façon classique, comme par exemple avec un emprunt bancaire.
Un nantissement de contrats d’assurance vie, garantit un prêt in fine. Le litige porte sur le point de départ de la prescription. Quelle est la position de la Cour de ...