La loi de finances pour 2014 a instauré à compter du 1er janvier 2014, le mécanisme d'autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment, en cas de sous-traitance. L'administration ...
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Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, est disponible actuellement sur le site de l'assemblée nationale (AN n° 1338). Nous évoquons dans cet article ...
Dans son actualité BOFiP du 9 avril 2013 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 450 à 490), l’administration fiscale précise les conditions de l’application de l’autoliquidation de la TVA pour les services de communications ...
La Cour de cassation a rendu le 3 avril 2013 un arrêt relatif à un litige opposant un cabinet d’expertise comptable à son client. Cet arrêt apporte des précisions ...
La loi sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement a été adoptée par l'Assemblée nationale le 20 juin 2013. Elle entrera prochainement en vigueur lors de ...
Sylvia Pinel, la ministre de l'Artisanat, a reçu le 10 avril 2013 un rapport d'évaluation du régime de l'auto-entrepreneur réalisé par l' IGAS (Inspection générale des affaires sociales) et l'IGF ...
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 avait annoncé une augmentation du taux des cotisations sociales des auto-entrepreneurs. Le décret n° 2012-1551 du 28 décembre ...