La SAS, régime juridique, fiscal et social

PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR À L'EFFORT À LA CONSTRUCTION
Fiche pratique

Le régime juridique des SAS  La SAS est soumise aux formalités juridiques classiques imposées par le droit des sociétés: rédaction des statuts, nomination d’un dirigeant, tenue d’assemblés générales ordinaires ou ...

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Le régime juridique des SAS

 La SAS est soumise aux formalités juridiques classiques imposées par le droit des sociétés: rédaction des statuts, nomination d’un dirigeant, tenue d’assemblés générales ordinaires ou extraordinaire, dépôt au greffe, nécessité d'avoir un capital social...

 Certaines spécificités doivent cependant être notées :

  • le nombre d'associés est illimité (il est limité à 100 dans une SARL),

  • les apports en nature doivent faire l'objet d'un rapport d'un commissaire aux apports,

  • la société est dirigées par un Président et non par un gérant,

  • les règles de fonctionnement de la SAS sont très souples et ainsi le Code de commerce prévoit peu de règles contraignantes. La rédaction des statuts a ainsi un rôle fondamental, puisqu'elle permettra d'organiser les relations entre les associés, les dirigeants et les tiers (responsabilité du dirigeant, agrément...),

  • comme pour les SARL, la responsabilité est limitée aux apports. Ainsi, les créanciers professionnels ne pourront saisir les biens personnels des associés,

  • en cas de cession de parts, l'agrément des autres associés n'est pas nécessaire. Toutefois, une clause d'agrément pourra être prévue afin de contrôler ces cessions,

  • la société ne peut comporter qu'un seul associé. On parle alors de SASU.

  • La SAS favorise une forte variabilité du capital social; ainsi celui-ci pourra être modifié sans avoir recours à une assemblée générale extraordinaire. En outre, il est possible de créer plusieurs catégories d’actions dans une SAS.

Par ailleurs, dans une SAS, un commissaire aux comptes doit être nominé lorsque deux des trois seuils suivants sont atteints :

  • 1.000.000 d’euros au bilan,

  • 2.000.000 d’euros de chiffre d’affaires,

  • 20 salariés.

Cette obligation est également de mise lorsque la SAS est contrôlée par une société ou contrôle une autre société.

Le régime social des SAS

Le Président de SAS, qu'il soit majoritaire ou minoritaire, est soumis au régime général de la sécurité sociale (comme les salariés), au contraire du gérant majoritaire de SARL qui est soumis au RSI (régime social des indépendants).

Ainsi, les cotisations sociales suivantes sont assises sur la rémunération versée :

Nature des cotisations

Assiette

Taux

CSG non déductible

98,25% de la rémunération

2,90%

CSG déductible

98,25% de la rémunération

5,10%

Assurance maladie

Rémunération totale

Part salariale: 0,75%

Part patronale: 12,89%

Retraite plafonnée

1 Plafond annuel de la sécurité sociale (Pass)

Part salariale: 6,9%

Part patronale: 8,55%

Retraite déplafonnée

Rémunération totale

Part salariale: 0,4%

Part patronale: 1,9%

Allocations familiales

Rémunération totale

Part patronale: 5,25%

Retraite complémentaire cadres

Entre 1 et 4 Pass

Part salariale: 7,8%

Part patronale: 12,75%

AGFF cadre

Entre 1 et 8 Pass

Part salariale: 3,1%

Part patronale: 4,65%

Retraite complémentaire non cadre

1 Pass

Part salariale: 0,8%

Part patronale: 1,2%

AGFF non cadre

1 Pass

Part salariale: 0,9%

Part patronale: 1,3%

Taxe formation

Rémunération totale

Part patronale: 0,55%

Taxe d'apprentissage

Rémunération totale

Part patronale

Si le taux des cotisations sociales est plus élevé dans le régime général que dans le RSI, l'assuré bénéficie d'une meilleure protection sociale (notamment en matière de retraite). En outre, les cotisations sociales ne sont pas assises sur la part des dividendes excédant 10% du capital social, des sommes versées en compte courant d’associé et des primes d’émission (au contraire de celles pesant sur les gérants majoritaires).

Le régime fiscal des SAS

Il conviendra de regarder la fiscalité applicable au niveau de la société et au niveau des associés.

La fiscalité des entreprises

La SAS est soumise par nature à l'impôt sur les sociétés. Ainsi, la société est redevable de l'impôt sur les bénéfices et le résultat imposable est déterminé selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux, auxquelles certaines différences sont apportées (en matière de traitement du déficit, d'exonération des plus-values, de déduction des intérêts, d'exonération des produits de participation...).

Le taux de l'impôt sur les sociétés est de 33,33%.

Cependant, le taux réduit de 15% s'applique jusqu'à 38.120 euros de bénéfice, si les conditions suivantes sont réunies :

  • la société a un chiffre d'affaires inférieur 7.630.000 euros,

  • son capital est entièrement libéré et détenu à plus de 75% au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant à ses conditions.

Le déficit est reportable sans limitation de temps sur les bénéfices futurs. Toutefois, le report est plafonné à 1 million d'euros + 50% de la fraction du bénéfice supérieur à ce plafond.

En outre, le déficit peut être reporté en arrière, sur le bénéfice de l'exercice précédent, dans la limite d'1 million d'euros.

Par ailleurs, la SAS est soumise à l'ensemble des taxes et impôts pesant sur les sociétés: taxe sur les véhicules de société, TVA, CET, CVAE...

Les SAS peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (translucidité fiscale) pendant 5 ans si les conditions suivantes sont réunies :

  • elles exercent à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole,

  • elles ont moins de 5 ans,

  •  elles emploient moins de 50 salariés,

  • elles réalisent moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires,

  • elles sont détenues à 50% au moins par une ou des personnes physiques,

  • elles sont détenues à 34% au moins, par un ou plusieurs dirigeants,

  •  elles ne sont pas cotées en bourse.

En cas d'option pour l'IR, les associés sont imposables sur la quote-part leur revenant.

La fiscalité des associés et des dirigeants

La rémunération allouée au président de SAS est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après l’application d’un abattement de 10%. L'option pour la déduction des frais professionnels est également possible, afin de déduire les dépenses réellement supportées : frais kilométriques, frais de repas, frais de représentation, frais de formation…

Par ailleurs, les dividendes versés aux associés sont soumis au barème progressif de l'IR après l’application d’un abattement de 40% et aux prélèvements sociaux (15,5%).

Les intérêts versés par la société sont soumis aux prélèvements sociaux et à l'IR (sans abattement).

Par ailleurs, le président de SAS peut bénéficier de stock-options et d'actions gratuites.

Les cessions de parts

Les cessions de parts de SAS par des personnes physiques sont soumises au régime des plus-values sur valeurs mobilières des particuliers.

Ainsi, la plus-value est réduite d'un abattement pour durée de détention de:

  • 50% si les titres sont détenus de 2 à 8 ans,

  • 65% s'ils sont détenus plus de 8 ans.

L'abattement renforcé s'appliquera pour les parts de PME (50% si les titres sont détenus de 1 à 4 ans, 65% s'ils sont détenus de 4 à 8 ans, 85% si la détention excède 8 ans).

La plus-value est soumise aux prélèvements sociaux sur la totalité de son montant (les abattements ne viennent pas réduire la base imposable).

En outre, on applique un droit de mutation de 0,1% sur la totalité de la valeur de cession.