Un arrêt du Conseil d’État a considéré que les rémunérations des dirigeants de SA et SAS notamment entraient dans le champ d’application de la taxe sur les salaires. L’administration fiscale ...
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Un arrêt du Conseil d’État a considéré que les rémunérations des dirigeants de SA et SAS notamment entraient dans le champ d’application de la taxe sur les salaires. L’administration fiscale vient d’intégrer cette jurisprudence dans sa documentation (actualité BOFiP du 6 juin 2018).
Champ d’application de la taxe sur les salaires ¶
Sont soumis à la taxe sur les salaires, les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur 90% au moins de leur chiffre d’affaires réalisé lors de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations.
Cette taxe est notamment due par les établissements bancaires et d’assurance et les organismes sans but lucratif. Les collectivités territoriales et leurs groupements sont en outre exonérés de cette taxe.
Les rémunérations imposables sont soumises à un barème progressif. Pour rappel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé le taux à 20%.
Rémunération des membres du directoire et présidents de sociétés ¶
Jusqu’aux rémunérations versées en 2012, la base de calcul de la taxe sur les salaires était alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale (les rémunérations). Depuis 2013, elle est désormais alignée sur celle de la CSG et de la CRDS (sans application de l’abattement de 1,75%).
Le Conseil d’Etat a en outre rendu un arrêt le 19 juin 2017 (n°406064), considérant que devaient être également soumises à la taxe sur les salaires, les rémunérations versées aux dirigeants de sociétés bénéficiant du régime général de la Sécurité sociale. Sont ainsi concernés, les présidents de SAS et les présidents et directeurs généraux de SA (DG et P-DG).
Contrairement aux gérants minoritaires de SARL, les gérants majoritaires de SARL et les gérants associés unique d’EURL restent en revanche hors du champ d’application de la taxe sur les salaires.
Les conséquences de cette jurisprudence viennent d’être commentées par l’administration dans sa documentation fiscale.
Extrait, actualité BOFiP du 06/06/2018
Par un arrêt du 19 juin 2017 (CE, 19 juin 2017, n° 406064, ECLI:FR:CECHR:2017:406064.20170619), le Conseil d’État a jugé qu'en alignant l'assiette de la taxe sur les salaires sur celle des cotisations de sécurité sociale, le législateur a entendu y inclure les rémunérations des personnes explicitement visées par les dispositions combinées de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale (CSS) et de l'article L. 311-3 du CSS et celles qui, telles les membres du directoire, sont assimilées à ces personnes.
Légifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006742437&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=19851221&oldAction=rechCodeArticle
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033712814&cidTexte=LEGITEXT000006073189&categorieLien=id&dateTexte=20170101
Les rémunérations des membres du directoire relèvent par conséquent, au même titre que celles des mandataires sociaux, tels les présidents et directeurs généraux des sociétés anonymes ou sociétés par actions simplifiées, des dispositions de l'article 231 du code général des impôts (CGI).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034597005&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20170505
Source : Actualité BOFiP du 6 juin 2018
TPS - Taxe sur les salaires - Inclusion des rémunérations des membres du directoire dans l'assiette de la taxe sur les salaires - Jurisprudence (CE, arrêt du 19 juin 2017, n° 406064)