Non éligibilité des conduits de raccordement et d'évacuation d'un poêle à bois au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Jurisprudence 27 avr. 2017
PME : pas de protection supplémentaire contre les grandes entreprises mais des conseils Actualité 25 avr. 2017
Fin de la compétence de la direction des grandes entreprises en matière de droits d'enregistrement Actualité 20 avr. 2017