Actualité26 déc. 2014
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a été adoptée en dernière lecture par l'Assemblée nationale le 1er décembre. L'article 21 prévoit d'exonérer de contribution sociale de ...
Actualité24 déc. 2014
L'administration fiscale vient de préciser (actualité BOFiP du 16 décembre 2014) les règles de territorialité applicables en matière de TVA dans le cadre de prestations rendues aux exposants de foires ...
Actualité23 déc. 2014
Depuis 2014, les employeurs redevables de la participation à l'effort de construction n'ont plus à déposer de déclaration n°2080. L'administration fiscale vient en conséquence de modifier sa doctrine (actualité BOFiP ...
Actualité22 déc. 2014
La loi de finances rectificative pour 2014 a été adoptée par le Parlement, le 18 décembre. L'amendement prévoyant une majoration de 50% de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ...
Actualité19 déc. 2014
Le Parlement a adopté ce jeudi 18 décembre 2014 le projet de loi de finances pour 2015 et le projet de loi de finances rectificative pour 2014. Le Conseil constitutionnel ...
Actualité18 déc. 2014
Les entreprises soumises à la contribution économique territoriale (CET) ont jusqu'au 31 décembre 2014 pour déposer une demande de plafonnement de leur CET 2013 en fonction de leur valeur ajoutée. ...
Actualité17 déc. 2014
L'administration fiscale a annoncé (actualité impots.gouv.fr) que l'espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude était désormais ouvert. Objectif du nouvel espace Le ...
Actualité16 déc. 2014
Les contribuables non mensualisés ont jusqu'au 20 décembre pour payer en ligne leur taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public 2014. Elles sont présentes sur le même avis d'imposition ...
Actualité15 déc. 2014
Les entreprises redevables de la contribution économique territoriale (CET) ont jusqu'au 31 décembre 2013 pour déposer le cas échéant une demande de plafonnement de leur CET 2012 calculée en fonction ...
Actualité15 déc. 2014
Le décret n°2014-1413 du 27 novembre 2014 vient de modifier pour 2015 les bases et les taux des cotisations d'assurance vieillesse pour les indépendants exerçant une profession libérale. Régime ...
