CAA Bordeaux 5 mars 2018 n°18BX00659 L'article 238 quindecies permet de bénéficier une exonération de plus-value professionnelle en cas de cession : - d'une entreprises individuelle, - d'une branches ...
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CE 24 janvier 2018 n°399726 Les parents peuvent rattacher sur leur foyer fiscal, afin de bénéficier de demi-parts supplémentaires de quotient familial les enfants suivants : les enfants mineurs, les ...
L'administration fiscale vient de mettre à jour la limite de déduction des frais de repas pris par les exploitants individuels sur leur lieu de travail en 2018. Les conditions de déduction des ...
Toutes les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 ont jusqu’au 1er avril 2018 pour déposer leur déclaration d’identification des bénéficiaires effectifs. Cette nouvelle obligation d’origine européenne doit permettre d’améliorer ...
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 mars 2018 pour verser un acompte. Il s’agit du premier acompte pour les sociétés qui clôturent au 31 décembre. ...
Les propriétaires bailleurs qui louent des logements non meublés constatent un déficit foncier lorsque le montant annuel de leurs charges déductibles est supérieur à leurs loyers imposables. Ce déficit est imputable, sous certaines conditions et dans certaines limites, sur les autres revenus imposables de leur foyer.
CE 26 janvier 2018 n°402269 La cotisation foncière des entreprises est assise sur les biens passibles d'une taxe foncière affectés à l'exercice d'une activité professionnelle non salariée (terrains, ...
CJUE 28 février 2018 C-672/16 Les redevables peuvent déduire la TVA relative à des biens et des services affectés à des opérations imposables. Ainsi, la TVA déductible vient ...
La loi de finances pour 2018 a augmenté le nombre d’informations complémentaires à fournir par les entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt recherche (CIR) dont le montant des dépenses excède 100 ...
La loi de finances pour 2018 a abrogé plusieurs avantages fiscaux dont bénéficiaient les entreprises, dont le crédit d’impôt pour dépenses de prospections commerciales. L’administration fiscale a, en conséquence, supprimé ...