La franchise en base dispense les assujettis de la déclaration et du paiement de la TVA. Le régime applicable est fonction du montant du Chiffre d’Affaires (CA).
Infos & conseils - Archives
Filtrer par type
Filtrer par thème
Filtrer par métier
Les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) sont assujetties à une contribution additionnelle et, pour les plus importantes, à une contribution sociale de 3,3%.
Une contribution exceptionnelle et temporaire égale à 5 % du montant de l'IS dû est applicable aux entreprises soumises à l'IS qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros.
Une contribution sociale de 3,3% distincte de l'impôt société (IS) est due par les personnes morales dont le montant de l'impôt sur les sociétés excède 763.000 euros.
L'article 54 de la loi de finances pour 2014 (CGI art. 1011 bis modifié) modifie le barème du malus automobile. Fonctionnement du malus automobile Une écotaxe dite « malus ...
La plupart des produits et services auparavant soumis au taux réduit de TVA de 5,5 % sont taxés à 7 % depuis le 1er janvier 2014.
L'article 30 de la loi de finances pour 2014 réforme le calcul de la taxe sur les véhicules de sociétés en ajoutant au barème déjà existant une nouvelle composante "air". ...
A compter du 1er janvier 2014, dans le cadre des vérifications de comptabilité, la remise d'une comptabilité informatisée devient obligatoire. L'administration fiscale vient en conséquence de mettre à jour sur ...
Le rapport de Laurent Grandguillaume sur la simplification des régimes juridiques, sociaux et fiscaux de l’entrepreneuriat individuel a été remis le 17 décembre 2013 au Gouvernement. Outre la création d'un ...
Par sa décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances rectificative pour 2013 dont il avait été saisi, par plus ...