Dans le cadre de la loi instaurant le droit à l’erreur, le Gouvernement a lancé au début du mois le site oups.gouv.fr. Un site relatif au droit à ...
Lancement du site oups.gouv.fr
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Absence de dépôt des comptes annuels au greffe : condamnation
Dans une décision rendue le 7 mai, la Cour de cassation a précisé que la condamnation pour non-respect de l’obligation de dépôt des comptes annuels concernait le dirigeant et non ...
PME communautaire et mutuelle sans but lucratif
Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale vient de préciser les critères de qualification de PME au sens communautaire pour un secteur non lucratif afin de bénéficier du remboursement immédiat ...
Les annonces d’Edouard Philippe
Ce mardi après-midi, le Premier ministre a prononcé un discours de politique générale devant l’Assemblée nationale. Plusieurs annonces ont été faites au sujet de la fiscalité et notamment de la ...
Pas de révision en vue du plafond pour le micro- foncier
La députée Valérie Lacroute a interpellé le Gouvernement sur ce seuil de 15000 € qui « n’a pas fait l’objet d’une réévaluation depuis sa conversion en euros ! » et « sur la nécessité de ...
Petites entreprises : les seuils relevés
Les seuils de chiffre d’affaires et de total de bilan permettant la qualification de petite entreprise au sens comptable viennent d’être relevés par décret (décret 2019-539 du 29 mai 2019). ...
Revenus fonciers et déductibilité des travaux de rénovation
Dans un immeuble, les travaux d’aménagement interne, quelle que soit leur importance, pour être considérés comme des travaux de reconstruction, doivent affecter le gros œuvre, ou en augmentater la surface ...
Vente au-dessous du prix du marché et acte anormal de gestion
Le Conseil d’État a rendu une décision récente donnant un éclairage complémentaire à la notion fiscale d’acte anormal de gestion (Conseil d’État, décision n°418357 du 4 juin 2019). La notion ...
1er acompte de CVAE : échéance du 17 juin 2019
Les professionnels soumis à la CVAE ont jusqu’au 17 juin 2019 pour verser leur premier acompte de CVAE. À nouveau, la taxe additionnelle pour frais de CCI est en diminution. ...
Abrogation de la TVA non perçue récupérable dans les DOM
Le mécanisme de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) applicable dans les DOM où existe la TVA, est supprimé depuis le 1er janvier 2019. L’administration fiscale vient de commenter ...