Jurisprudence8 déc. 2020
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé dans un arrêt que le crédit d’impôt pour l’aménagement du logement aux personnes âgées ou handicapées ne s’applique que sous certaines conditions ...
Actualité14 oct. 2020
Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) s’éteindra à la fin de l’année 2020. Certains de ses avantages sont transférés au dispositif MaPrimeRenov’ mis en place au 1er janvier 2020. Le ...
Actualité27 juil. 2020
La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 instaure un crédit d’impôt pour souscription d’un abonnement de presse. La version finale est différente de celle adoptée par amendement par l’Assemblée ...
Actualité13 juil. 2020
Un amendement au 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020 propose d’instaurer un crédit d’impôt pour souscription d’un abonnement de presse, sous conditions de revenus (amendement n°1884). Un ...
Jurisprudence3 févr. 2020
Dans une décision rendue le 31 janvier, le Conseil constitutionnel a censuré l’exclusion du bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des versements en capital pour une ...
Actualité13 janv. 2020
L’article 137 de la loi de finances pour 2020 proroge pour une année, le taux majoré de 25% de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME dite "Madelin". ...
Actualité28 oct. 2019
Les députés ont adopté un amendement maintenant la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME (dite « Madelin ») à un taux de 25% pour les investissements réalisés en 2020 (amendement ...
Actualité17 sept. 2019
La loi de finances pour 2019 a prorogé et a apporté des ajustements à la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une société de presse. L’administration fiscale ...
Actualité9 sept. 2019
Gérald Darmanin a annoncé plusieurs changements concernant les particuliers employeurs pour 2020. Le prélèvement à la source sur leurs salariés s’appliquera et le crédit d’impôt service à la personne sera ...
Actualité8 août 2019
L’administration fiscale vient de commenter les modifications instaurées par la dernière loi de finances au sujet de la réduction d’impôt mécénat (actualité BOFiP du 7 août 2019). Un second plafond ...
