Le revenu fiscal de référence

Fiche pratique

L'utilisation du revenu fiscal de référence En matière d'impôts locaux, seuls les contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas un certain montant peuvent bénéficier d'une exonération. Ainsi, en ...

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L'utilisation du revenu fiscal de référence

En matière d'impôts locaux, seuls les contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas un certain montant peuvent bénéficier d'une exonération.

Ainsi, en 2016, les seuils d'exonération sont fixés à :

  • 10 697 euros pour une part de quotient familial,

  • 16 409 euros pour deux parts,

  • 22 121 euros pour trois parts.

Un contribuable n'est éligible à la loi Pinel (réduction d'impôt accordée lorsque des investissements locatifs sont réalisés) que si le revenu fiscal de référence de l'année N-2 du locataire n'excède pas un certain montant, variant en fonction de la situation géographique du bien et de la situation familiale du locataire (55 287 euros en zone A pour un couple).

Par ailleurs, le revenu fiscal sert de référent :

  • à l'attribution de bourses,

  • à l'attribution de chèques vacances,

  • à la détermination des tarifs de cantine et de crèche,

  • au calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Le calcul du revenu fiscal de référence

Le revenu fiscal de référence est déterminé à partir du revenu imposable.

Celui-ci est ainsi majoré :

  • du montant de l'abattement de 40% sur les dividendes,

  • du montant de l'abattement pour durée de détention relatif à des titres de société,

  • de certains revenus exonérés (zone franche urbaine, zrr...),

  • du montant des plus-values en report d'imposition,

  • du montant des revenus de l'auto entrepreneur soumis au prélèvement libératoire,

  • des revenus perçus de l'étranger mais exonérés en France,

  • des indemnités de fonctions perçues par des élus locaux soumises à la retenue à la source.

Ou trouver le revenu fiscal de référence ?

Le revenu fiscal de référence se trouve sur l'avis d'imposition, reçu en août. En 2016, les contribuables pourront disposer d'un avis où figurera cette information, dès qu'ils auront transmis leur déclaration de revenus.