Si les époux et les partenaires de Pacs sont par principe soumis à une imposition commune, ils peuvent opter pour une imposition séparée l'année de leur union. La solution à privilégier dépend de leur situation respective.
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Pour choisir entre imposition commune et imposition séparée, les jeunes époux ou partenaires de pacs doivent comparer l'impôt à payer dans le premier cas à la somme de ceux à payer dans le second cas. Plusieurs éléments peuvent faire pencher la balance dans un sens ou dans l'autre : leurs revenus imposables, leurs charges déductibles, les personnes à leur charge fiscalement, etc.
Le principe de l'imposition commune ¶
En application de la règle de l'imposition par foyer fiscal, les deux époux, quel que soit leur régime matrimonial, et les partenaires d'un Pacs sont soumis à une imposition commune dès le 1er janvier de l'année de leur union.
Ils doivent remplir une déclaration de revenus commune et y inscrire l'ensemble de leurs revenus, tant personnels que communs. Le cas échéant, ils doivent aussi inscrire les revenus perçus dans l'année par les enfants (respectifs et communs) et les autres personnes fiscalement à leur charge.
Les époux et les partenaires qui ont l'obligation de déclarer leurs revenus par internet peuvent remplir leur première déclaration commune depuis l'espace personnel de l'un d'eux sur le site des impôts. Après avoir indiqué leur changement de situation familiale, la date de leur union et le numéro fiscal du conjoint, ils accèdent à une déclaration commune préremplie comportant leur état civil respectif et leurs revenus connus du fisc (traitements et salaires, allocations de chômage, pensions de retraite, revenus de capitaux mobiliers…). Chaque conjoint a ensuite accès à la déclaration commune depuis son espace personnel. Rappelons qu'en 2018, tous les foyers dont le revenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à 15 000 € devront déclarer leurs revenus de 2017 en ligne.
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Le revenu fiscal de référence
L'utilisation du revenu fiscal de référence En matière d'impôts locaux, seuls les contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas un certain montant peuvent bénéficier d'une exonération. Ainsi, en ...
Les époux et les partenaires qui continuent d'utiliser la déclaration de revenus au format papier peuvent utiliser la déclaration préremplie reçue par l'un d'eux pour remplir leur première déclaration commune. Ils doivent dans ce cas y préciser leur nouvelle situation ainsi que les revenus et les charges de l'autre conjoint. Ils peuvent aussi se procurer un imprimé de déclaration vierge auprès de leur centre des impôts ou le télécharger sur le site des impôts.
A noter : Un jeune couple marié ou pacsé dans l'année soumis à imposition commune peut demander son rattachement au foyer fiscal d'un de leurs parents si un époux ou partenaire a moins de 21 ans ou moins de 25 ans et est étudiant. En cas d'option pour l'imposition séparée, chacun peut aussi demander son rattachement au foyer de ses parents s'il a moins de 21 ans ou moins de 25 ans et est étudiant.
L'option pour l'imposition séparée ¶
Les époux et les partenaires de Pacs peuvent renoncer à l'imposition commune l'année de leur union en optant pour le maintien de deux impositions séparées. Valable uniquement cette année-là, l'option s'éteint au profit de l'imposition commune à partir de l'année suivante. De plus, elle ne peut pas être exercée en cas de mariage d'un couple pacsé, les futurs époux étant dans ce cas déjà soumis à une imposition commune.
Les époux et les partenaires qui optent pour l'imposition séparée sont considérés comme formant deux foyers fiscaux distincts. Ils doivent remplir deux déclarations de revenus séparées, comme avant leur union, en ligne ou sur "papier" selon le montant de leurs revenus respectifs. A partire de l'année suivante, en revanche, ils n'ont plus le choix. Ils sont obligatoirement soumis à une imposition commune, sauf dans trois cas prévus par la loi : ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; ils sont en instance de divorce ou de séparation de corps et sont autorisés à résider séparément (ne concerne pas les partenaires de Pacs) ; l'un d'eux a abandonné le domicile conjugal (domicile commun pour les partenaires de Pacs) et chacun dispose de revenus personnels.
Nouveau : Emmanuel Macron souhaite autoriser les couples mariés et pacsés à opter chaque année pour l'individualisation de leur impôt sur le revenu. La mesure doit être débattue par les parlementaires dans le cadre de la loi de finances pour 2018 qui sera publiée au Journal officiel fin décembre 2017. A suivre...
Si les revenus (et les charges) de chacun sont semblables, l'impôt à payer est sensiblement le même quelle que soit l'option choisie. En revanche, en cas de revenus déséquilibrés, l'imposition commune est généralement plus avantageuse pour le couple car elle lui permet de payer globalement moins d'impôt. Les règles de calcul de l'impôt sur le revenu et le système du quotient familial favorisent en effet les ménages par rapport aux contribuables célibataires. L'imposition séparée reste cependant plus intéressante dans certains cas particuliers, par exemple lorsqu'un conjoint a des revenus très inférieurs à l'autre et que le couple a des enfants à charge, ou encore lorsqu'un conjoint bénéficie d'une majoration de quotient familial en tant que "parent isolé". Pour savoir quelle solution privilégier, chacun peut faire ses comptes grâce au simulteur en ligne sur le site des impôts.
Le calcul de l'IR selon le barème progressif
Le revenu imposable d'un foyer fiscal est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Il nécessite au préalable la détermination du quotient familial à partir du nombre de parts du foyer fiscal. Le montant de l'IR peut ensuite être déterminé soit à partir du barème soit à partir d'une formule de calcul direct. Notons qu'en pratique, le calcul de l’IR est effectué par l'administration fiscale et est signifié au contribuable par un avis d’imposition.
IR : le plafonnement du quotient familial
L’avantage en impôt procuré par chaque demi-part s’ajoutant à 1 part (personne seule) ou à 2 (mariés ou partenaire d'un PACS) fait l'objet d'un plafonnement.
https://www.impots.gouv.fr/portail/
IR : époux faisant l'objet d'une imposition distincte
En principe, les époux ou partenaires de PACS ont l'obligation de souscrire une déclaration commune des revenus. Des dérogations existent, notamment lorsque l'un des époux a quitté le domicile ou ...